Selon l' « ordonnance » attaquée (président du tribunal judiciaire de Mamoutzou, 28 juin 2022), par délibération du 31 mars 2022, le comité social et économique de la société Electricité de Mayotte (la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 20 octobre 2021 du tribunal correctionnel de Mamoudzou ayant déclaré M.

apparaît comme tel au dossier de la procédure ; que, par ordonnance du 27 juin 2024, [Y] [H] a été mis en accusation devant la cour d'assises des mineurs de Mayotte, rattachée à la chambre d'appel de Mamoudzou

TA Mamoudzou

TA Mamoudzou

Ali X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte (chambre civile), au profit : 1°/ de M.

Madi X..., demeurant : 97600 Mamoudzou - Mayotte, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la société Somibat, dont

[B] [R] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-17.514 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou (chambre civile)

énoncés au moyen susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief aux jugements attaqués (tribunal du travail de Mamoudzou-Mayotte

demeurant à Sada (Mayotte), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1986 par le tribunal supérieur d'appel de MamoudzouMayotte, au profit de la DIRECTION DE L'AGRICULTURE DE MAYOTTE, domiciliée à Mamoudzou

Abdallah, demeurant à Accoua (Mayotte), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1986 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, au profit de la DIRECTION DE L'AGRICULTURE DE MAYOTTE, domiciliée

13 novembre 1998 ; que toutefois l'employeur lui a versé une somme équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur de Mamoudzou

[G] [L], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Z 23-12.971 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre d'appel de Mamoudzou, chambre civile), dans le litige

[K] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou, statuant en matière correctionnelle, en date du 8 octobre 2020, qui, pour agressions

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-21.925 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou

A... en son absence et nonobstant l'impossibilité pour son avocat de présenter ses observations en raison d'une panne de la visioconférence entre la chambre d'appel de Mamoudzou et la chambre de l'instruction

agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société [H] [P], a formé le pourvoi n° S 24-20.811 contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre d'appel de Mamoudzou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte

Mamoudzou, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit du Préfet, représentant du Gouvernement, dont le siège est : 97610

[L] [X], domicilié [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° A 22-14.532 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre d appel de Mamoudzou chambre civile), dans le litige