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MAGEAU La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03227_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03620_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_23NT03648_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01387_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03396_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03452_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT01399_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT02205_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT02572_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA00399_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

La société Crédit Mutuel Pierre 1 est propriétaire d'un immeuble sis 37 rue Marceau à Ivry-sur-Seine, qu'elle a déclaré à usage de bureaux au titre de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06044_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

A..., représenté par Me Marneau, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2518933 du 12 novembre 2025 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2025 du préfet

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE02080_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

A... en lieu et place d’un brise-roche hydraulique, de même que l’absence de toute mention d’un marteau piqueur sur la liste du matériel loué par ses soins.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02365_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juillet 2023 et 26 avril 2024, la SCI Saint-Fiacre Jardin Alpin, représentée par la société d'avocats Cazin Marceau Avocats Associés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01207_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

F C près du bureau de l'enseignante et qu'ils ont ensuite mis ces documents sous leurs manteaux.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02049_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

B... avait mis en ligne des annonces de location pour le matériel suivant : une scie circulaire sans fil, un marteau perforateur, un perforateur, une ponceuse vibrante, une meuleuse d’angle, une scie sabre

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01006_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00289_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_24NT01078_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Mageau La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_24NT01080_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Mageau La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle

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