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B..., représenté par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 juillet 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 4 octobre 2023 ; 3°) d’enjoindre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01290_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Par un jugement n° 2500455 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01688_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, la commune de Rouen, représentée par Me Marie Verilhac, demande à la cour : - d'annuler le jugement du 6 juillet 2023 ; - de rejeter les demandes

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01817_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

C..., représenté par Me Marie Verilhac, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à l’annulation de l’arrêté du 6 mars 2025 ; 3°) à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01440_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

F, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Marie Verilhac. Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00016_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

C A, au ministre de l'intérieur et à Me Marie Verilhac. Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 3 octobre 2024 à laquelle siégeaient : - M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01381_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

A l'appui de sa demande de titre de séjour, Mme B a présenté un acte de naissance n° 570 délivré le 20 mars 2002 ainsi qu'un extrait d'acte de naissance n° 570 délivré le 13 juillet 2018.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00378_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

C B, représentés par Me Marie Vérilhac, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat aux sommes de 2 500 euros et 1 500 euros ; 2°) de condamner

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00620_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2024, la commune de Rouen, représentée par Me Marie Verilhac, demande à la cour : - de rejeter la requête de Mme C ; - à titre subsidiaire, de surseoir

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00873_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01848_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Par un jugement n° 2300501 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00561_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, Mme B...

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00951_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

l'Etat le versement à Me Verilhac de la somme de 1 000 euros.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01120_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à Mme A B et à Me Verilhac.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02362_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête de M. B. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00285_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

Par un mémoire enregistré le 28 février 2022, la société Socco, représentée par Me Verilhac, conclut à titre principal au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01258_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Par un jugement n° 2200302 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de A a annulé la décision du chef de détention ainsi que, en tant qu'elle a maintenu le caractère exécutoire de cette décision jusqu'au

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01997_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Par ordonnance du 27 mai 2022 la date de clôture de l'instruction a été fixée au 27 juin 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00111_20220517

Admin. Appel