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ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 3.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00917_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

son placement à l'isolement au sein du centre pénitentiaire du Havre ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, au garde des sceaux, ministre de la justice d'ordonner la levée de son isolement ; 4°) de mettre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04270_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

cette décision ; 2°) d'enjoindre au président de la métropole de Lyon de modifier son agrément pour lui permettre d'accueillir deux enfants de tout âge et un enfant de plus de 18 mois ; 3°) de mettre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01268_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

sa demande d'aide ; 4°) de mettre à la charge de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00032_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

lui attribuer une pension militaire d'invalidité et, à titre subsidiaire, de diligenter une nouvelle expertise afin d'établir le taux d'invalidité à 30 % et de lui attribuer ladite pension ; 4°) de mettre

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04843_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

titre du reliquat à payer pour les factures émises entre les mois de mai 2020 et décembre 2020 inclus dans le cadre du marché de fournitures de carburant dont elle était l’attributaire ; 4°) de mettre

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01243_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Mme A, représentée par Me de Prittwitz, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 janvier 2023 ; 2°) d'annuler la décision du recteur de l'académie de Paris du 29 juin 2021 ; 3°) de mettre

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00846_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

A..., représentée par Me Guillaume-Matime, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 décembre 2024 du tribunal administratif de Saint-Martin ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2023 par

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00351_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

tribunal administratif de Strasbourg du 16 décembre 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat des forestiers privés d'Alsace devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de mettre

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01079_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

. ; 3°) de mettre à la charge M. B... et de Mme C... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02423_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

à prendre en compte pour la définition d’un tel espace proche du rivage, il n’implique donc pas que chacune des parcelles situées au sein de l’espace ainsi qualifié soit située en covisibilité de la mer

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01334_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

l'aménagement de son poste de travail pour l'année 2021-2022 ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de réexaminer sa demande d'allègement de service dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01677_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de reprendre l’instruction de la demande en fixant une date d’enquête publique ; 3°) de mettre

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01903_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

précise que pour l'imposition des bénéfices désinvestis et à moins qu'elle ne soit en mesure d'apporter la preuve de leur attribution effective à une personne déterminée, l'administration est tenue de mettre

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01654_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

partie à l'intérieur d'un rayon de trois cents mètres calculé à partir de ce parc. 4.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02961_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

Les montants de la taxe sont fixés par délibération de l'assemblée de province concernée dans la limite des minima et des maxima prévus par l'article R. 900 ".

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02146_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de condamner l'Etat à l'indemniser de la somme de 4 093 euros au titre du préjudice financier subi pour l'année scolaire 2018-2019, et de mettre

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02147_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

académique de Normandie de rectifier son obligation réglementaire de service pour l'année scolaire 2018-2019 à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02182_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02183_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

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