Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02453_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'en application de la jurisprudence Mergui
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
est par ailleurs possible que Vacancéole ait bénéficié pendant la pandémie d’un prêt garanti par l’Etat (PGE); les documents comptables produits sont donc insincères ; en vertu de la jurisprudence Mergui
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
conclusions qu'il a présentées devant le tribunal étaient irrecevables ; - en application du principe selon lequel une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas (CE Mergui
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00909_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021, la société anonyme Ridoret Mensuierie, représentée par Me Cibo-Degommier, avocate, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
risques mais le titulaire ne peut prétendre qu'au paiement de la seule valeur contractuelle des travaux exécutés ; admettre le contraire reviendrait à méconnaître le principe dégagé par la jurisprudence Mergui
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