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Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01312_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00944_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Michel, président de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01476_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, M. Moya, premier conseiller.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02375_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, M. Moya, premier conseiller.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01079_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

un préjudice financier résultant du remboursement à la société Sofaxis d'un trop-perçu de 4 419 euros pour la période comprise entre le 2 février 2019 et le 31 juillet 2019 ; - elle a subi une minoration

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00151_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Boucherie du 21 exploite une boucherie située 2, rue Berlioz à Saint-Michel-sur-Orge (91).

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02529_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2020, le département du Doubs, représenté par Me Phelip, conclut à titre principal au rejet de la requête d'appel, à titre subsidiaire à une minoration de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00642_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Elle s'abstient cependant de démontrer le caractère infondé de la minoration et de la compensation dont le montant de la situation puis l'acompte ont été affectés.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03518_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Délibéré après l'audience du 10 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03672_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

» et 2 « Baie du Mont Saint-Michel » ainsi que du Mont-Saint-Michel, inscrit au patrimoine mondial par l’Unesco.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02557_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

En conséquence, à raison, d'une part, des revenus réputés distribués par la SARL A et correspondant aux minorations de recettes révélées par la vérification de comptabilité, d'autre part, des résultats

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01446_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

les 31 mars 2013 et 31 mars 2014, et qu'elle n'a pas produit de comptabilité, l'administration fiscale ne pouvait pas procéder à la rectification de son résultat et ne pouvait dès lors retenir une minoration

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL23909_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Michèle Torelli, rapporteure publique.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03691_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01667_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Vinet, présidente-assesseure, M. Moya, premier conseiller.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02052_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Délibéré après l'audience du 10 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet présidente-assesseure, M. Moya, premier conseiller.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL03646_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Thierry Teulière, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02556_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

cause le caractère probant de la comptabilité de la société et a procédé, selon la procédure de rectification contradictoire, à la reconstitution du chiffre d'affaires, qui a mis en évidence des minorations

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00938_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Malbete, pour FranceAgriMer. Considérant ce qui suit : 1.

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