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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01487_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2201634, d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté a prononcé à son encontre une amende administrative d'un million
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
d’euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d’appréciation du seuil de compétence de vingt millions d’euros ; - la doctrine administrative BOI-IR-RICI-80-30-20130826 n°40 à 60, publiée au
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
» ou à une modalité d’appréciation par programme et par exercice ; le montant de la souscription au capital de la société constitue le seul critère légal d’appréciation du seuil d’agrément de deux millions
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
cet égard, il ressort des données émanant des rapports de l'autorité de régulation des transports au titre des exercices de 2018 et 2019 que les recettes au péage de la société Area ont été de 638 millions
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00083_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Ibrahim Rangira, Sorge Rangira Ismael, Saïdi Fabrice Rangira, Charles Rubagumya et Jean-Pierre Sagahutu ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au versement de la somme de 33 millions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00123_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
des documents obtenus de tiers, a été méconnu ; – la condition d’agrément préalable requise par l’article 199 undecies A du code général des impôts lorsque l’investissement est supérieur à deux millions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00125_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
d’euros mais se rapportent aux modalités d’appréciation du seuil de compétence de vingt millions d’euros ; – l’instruction référencée 4 H-2-07 publiée au BOI n° 15 du 30 janvier 2007 et celle référencée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00307_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
d’euros mais se rapportent aux modalités d’appréciation du seuil de compétence de vingt millions d’euros ; – l’instruction référencée 4 H-2-07 publiée au BOI n° 15 du 30 janvier 2007 et celle référencée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00309_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
d’euros mais se rapportent aux modalités d’appréciation du seuil de compétence de vingt millions d’euros ; – l’instruction référencée 4 H-2-07 publiée au BOI n° 15 du 30 janvier 2007 et celle référencée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01273_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
des documents obtenus de tiers, a été méconnu ; – la condition d’agrément préalable requise par l’article 199 undecies A du code général des impôts lorsque l’investissement est supérieur à deux millions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le lot n° 7A "carrelage-chapes rapportées" a été attribué en dernier lieu à la société Mignola Carrelages.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il ajoute que cette somme de 18,3 millions d'euros ne saurait être regardée comme un abondement hors transfert alors que l'augmentation de la dotation correspond à hauteur de 12,2 millions d'euros à des
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03048_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de la situation nette négative de celle-ci, évaluée à 290 millions d'euros au terme de l'exercice 2011, qu'une ligne de crédit de ce montant a été mise à disposition de la société Comurhex le 22 décembre
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01911_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
d'euros pour la société ASF, de 143 millions d'euros pour la société Cofiroute et de 55 millions d'euros pour la société Escota.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Ce chiffre d'affaires atteignait 21,42 millions d'euros en 2011, année de début des travaux, 21,8 millions d'euros en 2012, 21,55 millions d'euros en 2013, 20,77 millions d'euros en 2014, 21,61 millions
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03961_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
limitant à 1 000 000 euros ; l'exposant a déclaré le sinistre le 25 juillet 2013, soit au cours de la deuxième année d'assurance de sorte que le plafond de la garantie s'élevait non à la somme d'un million
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00983_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
des documents obtenus de tiers, a été méconnu ; - la condition d'agrément préalable requise par l'article 199 undecies A du code général des impôts lorsque l'investissement est supérieur à deux millions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02325_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
des documents obtenus de tiers, a été méconnu ; - la condition d'agrément préalable requise par l'article 199 undecies A du code général des impôts lorsque l'investissement est supérieur à deux millions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02326_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
des documents obtenus de tiers, a été méconnu ; - la condition d'agrément préalable requise par l'article 199 undecies A du code général des impôts lorsque l'investissement est supérieur à deux millions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02328_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
des documents obtenus de tiers, a été méconnu ; - la condition d'agrément préalable requise par l'article 199 undecies A du code général des impôts lorsque l'investissement est supérieur à deux millions
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