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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00060_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05118_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
compte tenu de la date à laquelle il a été émis et ainsi avoir une incidence sur l'issue du litige ; - aucune des mises en demeure émises par l'administration fiscale et adressées en Suisse ou à Monaco
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00196_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C..., professeur agrégé affecté à l’université Jean Monnet de Saint-Etienne, ainsi que le ministre chargé de l’économie et des finances et la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN).
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20832_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 25 septembre 2023, la société anonyme La Poste, représentée par Me Moretto, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20835_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 25 septembre 2023, la société anonyme La Poste, représentée par Me Moretto, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20836_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 25 septembre 2023, la société anonyme La Poste, représentée par Me Moretto, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20838_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 25 septembre 2023, la société anonyme La Poste, représentée par Me Moretto, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20839_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 25 septembre 2023, la société anonyme La Poste, représentée par Me Moretto, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02840_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, la société anonyme La Poste, représentée par le cabinet d’avocats Arcanthe, agissant par Me Moretto, conclut au rejet de la requête et à ce que
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20810_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 25 septembre 2023, la société anonyme La Poste, représentée par Me Moretto, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20833_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 25 septembre 2023, la société anonyme La Poste, représentée par Me Moretto, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20834_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 25 septembre 2023, la société anonyme La Poste, représentée par Me Moretto, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20837_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 25 septembre 2023, la société anonyme La Poste, représentée par Me Moretto, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20840_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 25 septembre 2023, la société anonyme La Poste, représentée par Me Moretto, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03194_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La société monégasque pour l’exploitation du tournoi de tennis (SMETT) est une société anonyme de droit monégasque dont le siège est à Monaco.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02969_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - la convention fiscale conclue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01879_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
permis de construire modificatifs successifs concernant la tranche 3 du projet en vue de la construction de 90 logements sur les parcelles cadastrées AO 0006, AO0005 et AO 0007 sises 673 avenue Jean Monnet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02993_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, la commune de Nice, représentée par Me Midol-Monnet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’association une somme de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00052_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
Source officiellePage 4 sur 12