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de Mouterre-Silly, la commune de Curçay-sur-Dive, la commune de Chalais, la commune de Bournand, la commune d'Arçay, la commune de Basses, la commune de Berrie, la commune de Glénouze, la commune de Morton

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01958_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2025, la commune de Saint-Colomban-des-Villards, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01139_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de la région Bretagne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter des parcelles situées à Ruffiac

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03122_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, la commune de Grenoble, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03123_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02001_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

S’agissant de la préservation de l'avifaune, la MRAE a souligné l'absence de dispositif d'arrêt des éoliennes en période de fauche, moisson et labour, et l'absence de mise en place de système de détection

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02323_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

premières années d’exploitation en fonction des résultats du suivi de la mortalité post-implantation et du suivi en hauteur des nacelles (mesure R2), l’arrêt des éoliennes durant les périodes de fauche, de moisson

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01473_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement délivré le 16 mars 1993 à la société Béton lyonnais pour l’exploitation d’une centrale à béton au lieudit « La Rubina

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01066_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

eaux souterraines provenant du talus en amont de la rue ont ainsi pu s'infiltrer dans le sol sous la chaussée et remonter dans le mur par capillarité et dégrader ainsi le liant argileux entre les moellons

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02507_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire sollicité concerne, outre d'autres modifications du projet initial, l'édification de deux murs de clôture pleins, en moellons

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00307_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Par mémoire enregistré le 3 mars 2022, le syndicat mixte des stations des Bauges (SMSB), qui succède au syndicat mixte de Savoie Grand Revard, représenté par Me Mollion, persiste dans ses écritures de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00676_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2020, Grenoble-Alpes métropole, représenté par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02092_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la communauté d'agglomération Thonon agglomération, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01067_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01188_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

A la suite de fortes houles survenues aux mois de septembre et d'octobre 2010, le mur en moellons, soutenant la terrasse et sa charpente situées face à la mer, s'est effondré.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00199_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2024 à 15 heures : - le rapport de Mme Mehl-Schouder, présidente de chambre ; - les observations de Me Djeffal, substituant Me Mollion

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03066_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Par un mémoire en date du 15 septembre 2023, la commune de Flumet, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03029_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

spécialité " gestion - administration " en 2022, après un premier échec en 2021, ainsi que son inscription au titre de l'année scolaire 2022-2023 au lycée d'enseignement technique hôtelier Raymond Mondon

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00113_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, la commune de Combloux, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'appelante une somme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02595_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la communauté d'agglomération Thonon Agglomération, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête de la SCI Bellevue et à ce que soit mis à la

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