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La société civile immobilière Le Moulin a pour objet social « l’acquisition de la propriété dénommée Moulin de Pont de Roudier située à Beaumont-en-Périgord (Dordogne), la mise à disposition à titre gratuit

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02267_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Par un arrêté du 4 février 2019, le maire de Moulins-en-Bessin a délivré à la SCI Domaine de Coulombs le permis de construire sollicité.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01951_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

B est propriétaire d'une maison d'habitation, dénommée " Le Mas de L'Oulivie ", qui est située 131 chemin de la Garrigue, sur le territoire de la commune de Mougins.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02288_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

responsabilité dans la survenance des dommages causés au moulin.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

A B est propriétaire, sur la rive droite de la Dronne, cours d'eau non domanial, du moulin de Grenier, moulin à rivière fondé en titre.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01062_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

La SCI Moulin de Garreau relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00931_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00979_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Giraud, rapporteur public, - et les observations de Me Carpentier, représentant la société Parc Eolien de la Vallée du Moulin. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02059_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

A, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Me Guranna, substituant Me Gentilhomme, pour la commune de Montlignon et de Me Laplante pour la SCI Le Moulin

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02131_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Une note en délibéré présentée par la société La Plaine des Moulins Énergies a été enregistrée le 26 novembre 2025.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00416_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01695_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

En l'espèce, il est constant que les parcelles listées dans la décision attaquée sont situées à moins de 100 mètres du foyer d'infection.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01767_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Il résulte de l'instruction que le moulin de Lège est alimenté par un canal d'amenée lequel prend sa source dans l'Indre en amont du moulin.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01660_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Le 22 octobre 2010, la SCI du Moulin Soline et la SCI Kermadio, représentées par M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01073_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Celui-ci a été exercé par décision du bureau de Moulins habitat du 26 mars 2018.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01083_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Il n'est pas établi que les dommages subis lors de ces crues soient dus ou aggravés par un mauvais entretien du lit du cours d'eau ou de l'impasse du Moulin.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00085_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

B, qui conserve des séquelles, a vainement saisi le centre hospitalier de Moulins-Yzeure d'une demande indemnitaire.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01250_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

En particulier, l'utilisation du ruisseau du Moulin et de la rivière de la Draize comme lieux de gagnage est avérée. 6.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02583_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2024 et 20 novembre 2025, la société Ferme éolienne du Moulin Sacard, représentée par Me Boivin et Me de Prémorel

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01993_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

B lui-même, l'administration ayant reconnu le 11 mars 2014 l'existence du droit fondé en titre du moulin de Paschou, il n'y a pas de litige sur ce point.

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