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de Chaponost a demandé au tribunal administratif de Lyon, notamment : 1°) de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés Gautier + Conquet et associés, Hors Les Murs

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CAA

Juge unique

DCA_24NT01078_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

autrefois à la hauteur de la route ; le terrain a été aplani dans les parties privatives ; la voie est indépendante du mur effondré ; le mur ne peut être considéré comme une dépendance de l'ouvrage public

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CAA

Juge unique

DCA_24NT01080_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05072_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Coudon soutient que la décision de le muter aurait été prise très rapidement, selon lui dès le 22 mars 2022, alors qu’il n’avait été absent, à cette date, que quelques semaines.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00458_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

sa parcelle, y compris celui qu'il qualifie " de soutènement ", et des murs intérieurs, qui se seraient effondrés du fait d'un défaut d'entretien de ce mur " de soutènement " qui appartiendrait à cette

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02874_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

des raidisseurs, lesquelles ne permettent ni de localiser leur emplacement ni d'attester de leur fonction de renforcement du mur.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03869_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

C D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 février 2019 par laquelle le maire de Péage-de-Roussillon a refusé de vérifier la conformité du mur édifié par M. et Mme

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02285_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

sur ce mur a été démonté.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01147_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Pouzauges a refusé de faire droit à leur demande du 12 août 2016 tendant à la remise en état du mur

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02080_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

engendré une décompression à l’interface du sol et du mur, soit d’une défaillance du sol sous le mur.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02722_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

exige une étanchéité verticale des murs enterrés et ne s'est pas davantage inquiétée de devoir réaliser un mur enterré sans protection étanche ; * la responsabilité de la société CEF/A31S, en charge

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00067_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Et il résulte du diagnostic de stabilité du mur réalisé en 2018 par le bureau d'étude Géolithe à la demande de la commune que les talus en contrebas du mur ne sont pas à l'origine des désordres du mur,

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01449_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

implicite par laquelle le président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée (TPM) a rejeté leur demande présentée le 28 mars 2019 tendant à ce que cette métropole réalise les travaux de confortement du mur

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01504_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Par conséquent, ce mur exerce la fonction d'intérêt général de soutien indispensable de la voirie départementale.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02507_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

La demande portait sur l'édification d'un mur de clôture et d'un mur de façade et la fermeture d'une annexe par une baie vitrée.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00043_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

murs et, d’autre part, que les désordres importants et très importants affectant les murs de soutènement peuvent s’aggraver en raison des infiltrations d’eau et ainsi compromettre leur solidité et porter

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02928_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Ainsi qu'il a été déjà dit plus haut, le tracé du mur construit par M. F n'épouse pas celui du mur initial bâti par l'ancien propriétaire des lieux.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01788_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Les travaux de remise en état de leur mur de clôture ont été évalués à 12 608,53 euros TTC.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00177_20250124

Admin. Appel