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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02609_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 9 mai 2023, Mme C, représentée par la SCP Arvis et Komly-Nallier, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01283_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 15 novembre 2024, 7 juillet 2025 et 28 juillet 2025, Mme C..., représentée par Me Komly-Nallier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00490_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

H et Mme H, représentés par Me Komly-Nallier, avocate, concluent : 1°)au rejet des conclusions subsidiaires de la société Socotec Power Services ; 2°)à ce que soit mise à la charge de cette société

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02097_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Français, ne collaborez pas avec les Allemands nazis, c'est tout. Logique ou pas logique ' ".

Source officielle

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