CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Ainsi le moyen tiré de l'erreur de droit à avoir considéré qu'il ne satisfaisait pas aux conditions posées par cet article ne peut qu'être écarté. 10.Aux termes de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02725_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

sous-traité à la société Guigues pour la réalisation des VRD, elle n'encourt aucune responsabilité, l'expert ayant considéré que l'entreprise Guigues a utilisé un matériau inadéquat, alors que la conception

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00933_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02540_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

urbanisme étant applicables au cas d’espèce ; - ce retrait n’est pas intervenu dans le délai prescrit par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ; - ce retrait est intervenu sans qu’ait été mise en oeuvre

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01415_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

l'inspection du travail () sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00014_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL02097_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) d'annuler les décisions du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration des 27 juin et 18 septembre 2019 mettant en oeuvre

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02446_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

, à laquelle la société Socotec France a apporté sa branche complète et autonome d'activité construction, est la seule à intervenir en lieu et place de la société Socotec France, à la suite de la convention

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00428_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, qui définit les missions des agents de ce cadre d'emplois : " Les membres du cadre d'emplois participent à la conception

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01558_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02978_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21723_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les désordres en cause ne proviennent pas d'un défaut d'exécution mais d'un défaut de conception.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01950_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Si l'appelante produit une convention de compte courant conclue le 31 décembre 2015 avec la société Sofias, dont il ressort que cette dernière a consenti à des avances en compte courant pour un montant

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00845_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

prévu en ligne des armoires techniques permettant de recevoir les équipements nécessaires au système de signalisation ferroviaires et de non-franchissement de signal fermé. / () / Dès la phase de conception

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

des travaux ; * elle n'est pas à l'origine de la décision de remplacement du ciment, le nouveau ciment, plus exothermique, étant de nature à favoriser la réaction sulfatique interne ; le maître d'oeuvre

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02181_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01724_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Il en va de même lorsque, en raison d'une faute du maître d'œuvre dans la conception de l'ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l'ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00925_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02159_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

à titre subsidiaire, de désigner un expert avec notamment pour mission de déterminer si les prestations de la facture n° 16111 et les travaux supplémentaires ont été effectivement réalisés, si la conception

Source officielle

Page 4 sur 5

← Précédent Suivant →