CAA54 · 4ème chambre - formation à 3 — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par deux recours distincts, M. D et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du préfet du Doubs du 29 février 2024 ordonnant leur transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de leur demande d'asile, et portant assignation à résidence. 
 Par deux jugements n° 2400436 et n° 2400437 du 13 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I) Par une requête enregistrée le 13 avril 2024 sous le n° 24NC00933, Mme A B, représentée par Me Colin-Elphege, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2400437 la concernant et de surseoir à son exécution ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du préfet du Doubs du 29 février 2024 la concernant ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et notamment de transmettre sa demande à l'OFPRA, et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans le délai d'un mois et de lui accorder tous les droits afférents à ce statut ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de transfert méconnaît les dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en l'absence de mention du délai de saisine des autorités croates ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les articles 14, 15 et 34 de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - compte tenu de la présence en France de membres de sa famille, la mesure de transfert méconnaît l'article 9 du règlement n° 604/2013 ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, compte tenu de sa vulnérabilité liée à son état de santé ;  
 - la mesure d'assignation est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est illégale en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement vers la Croatie ; 
 - l'obligation qui lui est faite de demeurer à son domicile entre 4h30 et 7h30 n'est pas justifiée, méconnaît sa liberté d'aller et de venir protégée par les articles 2 et 3 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est disproportionnée et ne pouvait être prononcée que par le juge judiciaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 II) Par une requête enregistrée le 13 avril 2024 sous le n° 24NC00934, M. E C, représenté par Me Colin-Elphege, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2400436 le concernant et de surseoir à son exécution ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du préfet du Doubs du 29 février 2024 le concernant ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et notamment de transmettre sa demande à l'OFPRA, et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans le délai d'un mois et de lui accorder tous les droits afférents à ce statut ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête n° 24NC00933, en se prévalant de l'état de santé de son épouse et de la présence en France de membres de la famille de cette dernière. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 III) Par une requête enregistrée le 16 avril 2024 sous le n° 24NC00950, M. C, représenté par Me Colin-Elphege, demande à la cour : 
 1°) de surseoir à l'exécution du jugement n° 2400436 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il doit être sursis à l'exécution du jugement sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dès lors que l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et qu'il fait état de moyens sérieux ; 
 - il reprend les moyens invoqués dans l'instance n° 24NC00934. 
 La requête a été communiquée au préfet du Doubs, qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance.  
 IV) Par une requête enregistrée le 16 avril 2024 sous le n° 24NC00951, Mme B, représentée par Me Colin-Elphege, demande à la cour : 
 1°) de surseoir à l'exécution du jugement n° 2400437 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il doit être sursis à l'exécution du jugement sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dès lors que l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et qu'il fait état de moyens sérieux ; 
 - elle reprend les moyens invoqués dans l'instance n° 24NC00933. 
 La requête a été communiquée au préfet du Doubs, qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance.  
 Les requérants ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 30 mai 2024, dans les quatre instances.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la chartes des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Samson-Dye a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et sa compagne, Mme B, ressortissants russes nés respectivement le 6 janvier 1974 et le 22 mars 1982, sont arrivés irrégulièrement en France à une date indéterminée. Le 31 octobre 2023, ils ont sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Par des arrêtés du 29 janvier 2024, le préfet du Doubs a décidé, d'une part, de les remettre aux autorités croates, qu'il estime responsables de l'examen de leur demande d'asile et, d'autre part, de les assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par des requêtes qu'il y a lieu de joindre, ils relèvent appel des jugements par lesquels le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés et demandent qu'il soit sursis à l'exécution de ces jugements.  
 Sur les décisions de transfert : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement et du Conseil : " 1. Lorsque l'Etat membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'Etat membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'Etat membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale. Si la personne concernée est représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les Etats membres peuvent choisir de notifier la décision à ce conseil juridique ou à cet autre conseiller plutôt qu'à la personne concernée et, le cas échéant, de communiquer la décision à la personne concernée. 2. La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours et à la mise en oeuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l'Etat membre responsable () ". 
 3. Ces dispositions n'imposent pas, à peine d'irrégularité de la décision de transfert, que cette dernière mentionne la date de saisine des autorités de l'Etat auquel doit être remis l'intéressé. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 
 5. S'il ne résulte ni des dispositions citées au point précédent ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées de l'article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été " mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que chacun des requérants a bénéficié d'un entretien individuel le 31 octobre 2023, à la préfecture du Doubs, le compte-rendu de l'entretien portant le cachet de la préfecture du Doubs ainsi que le numéro A12, correspondant à l'agent en question. Le préfet justifie, par les pièces produites en première instance, que l'agent ayant mené l'entretien est un agent de la préfecture, affecté à la plateforme Asile de la direction de la citoyenneté et des libertés. Sauf élément particulier en sens contraire, un agent du service chargé des demandes d'asile doit être regardé comme une personne qualifiée en vertu du droit national, sans qu'y fasse obstacle le fait que cet agent soit un agent contractuel. Dès lors que les requérants ne font pas valoir d'éléments circonstanciés de nature à mettre en cause la qualification d'agent de la préfecture de la personne ayant mené l'entretien, le préfet doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, que l'entretien a été mené par une personne qualifiée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 7. Par ailleurs, les requérants invoquent les articles 14, 15 et 34 de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale.  
 8. Aux termes de l'article 4 de cette directive : " 1. Les Etats membres désignent pour toutes les procédures une autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes conformément à la présente directive. Les Etats membres veillent à ce que cette autorité dispose des moyens appropriés, y compris un personnel compétent en nombre suffisant, pour accomplir ses tâches conformément à la présente directive. 2 Les Etats membres peuvent prévoir qu'une autorité autre que celle mentionnée au paragraphe 1 est responsable lorsqu'il s'agit : a) de traiter les cas en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 (). 4. Lorsqu'une autorité est désignée conformément au paragraphe 2, les Etats membres veillent à ce que le personnel de cette autorité dispose des connaissances appropriées ou reçoive la formation nécessaire pour remplir ses obligations lors de la mise en œuvre de la présente directive. ". L'autorité responsable de la détermination est définie, au f) de l'article 2 de cette directive, comme tout organe quasi juridictionnel ou administratif d'un Etat membre, responsable de l'examen des demandes de protection internationale et compétent pour se prononcer en première instance sur ces demandes. 
 9. Les articles 14 et 15 de cette directive portent sur l'entretien personnel sur sa demande de protection internationale que le demandeur peut avoir avant que l'autorité responsable de la détermination de sa demande se prononce, et ne sont donc pas applicables à l'entretien mené par l'autorité distincte qui a été désignée sur le fondement du 2 de l'article 4 de cette directive, en vue de la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile en vertu du règlement (UE) n° 604/2013.  
 10. En outre, aux termes de l'article 34 de cette directive : " 1. Avant que l'autorité responsable de la détermination ne prenne une décision sur la recevabilité d'une demande de protection internationale, les Etats membres autorisent le demandeur à exposer son point de vue concernant l'application des motifs visés à l'article 33 à sa situation particulière. À cette fin, ils mènent un entretien personnel sur la recevabilité de la demande. Les Etats membres ne peuvent prévoir d'exception à cette règle que conformément à l'article 42 dans le cas d'une demande ultérieure./ Le présent paragraphe s'entend sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, point a), de la présente directive et de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. 2. Les Etats membres peuvent prévoir que le personnel d'autorités autres que l'autorité responsable de la détermination mène l'entretien personnel sur la recevabilité de la demande de protection internationale. En pareil cas, les Etats membres veillent à ce que ce personnel reçoive préalablement la formation de base nécessaire, notamment en ce qui concerne le droit international des droits de l'homme, l'acquis de l'Union en matière d'asile et les techniques d'entretien ". Il ressort de ces dispositions que le 2 de cet article, invoqué par les requérants, ne trouve pas à s'appliquer à l'entretien mené pour la détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile, qui ne porte pas sur la recevabilité de la demande de protection internationale. 
 11. Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 14, 15 et 34.2 de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont inopérants. 
 12. En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable () ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 13. Les requérants ne produisent, au soutien de leurs écritures, pas d'éléments cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés susceptibles d'établir que les autorités croates ne seraient pas en mesure de traiter la demande de protection internationale d'étrangers faisant l'objet d'une reprise en charge dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions litigieuses seraient contraires à l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, à l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de l'attitude des autorités croates, doivent être écartés. 
 14. En quatrième lieu, l'article 2 du règlement UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 définit ainsi les membres de la famille, s'agissant des demandeurs majeurs : " le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l'Etat membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers " et " les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et qu'ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés au sens du droit national ". Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la mère, le frère et les neveux et nièces de Mme B, qui est majeure, sont des membres de sa famille, au sens de ce règlement, et de son article 9.  
 15. En cinquième lieu, les pièces du dossier, et en particulier le certificat médical du 7 mars 2024, sont insuffisamment circonstanciés pour démontrer que les pathologies dont est atteinte Mme B seraient incompatibles avec son transfert en Croatie. Il n'est pas non plus démontré qu'elle entretiendrait, avec les personnes qu'elle présente comme des membres de sa famille, sans d'ailleurs l'établir, des liens d'une intensité particulière. Dans ces conditions, l'abstention des autorités françaises de mettre en œuvre les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, à son profit comme à celui de son époux, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. Au regard de ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les mesures de transfert méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention internationale de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les assignations à résidence : 
 16. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile./ () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable./ L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée ". L'article R. 751-4 de ce code précise : " Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2."/ Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 17. En premier lieu, il ressort des termes des arrêtés litigieux que le préfet du Doubs, après avoir visé l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué que chacun des intéressés fait l'objet d'une décision portant transfert aux autorités croates, qu'il ne dispose pas des moyens lui permettant de se rendre en Croatie, qu'il n'a pas la possibilité d'acquérir légalement ces moyens et que son transfert demeure une perspective raisonnable. Les décisions ordonnant l'assignation à résidence des requérants comportent ainsi la mention des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont, dès lors, suffisamment motivées. Par ailleurs, ces décisions visent également les articles R. 751-1 à R. 751-6 du même code, ce qui inclut l'article R. 751-4, qui renvoie à l'article R. 733-1, permettant l'édiction d'une plage horaire durant laquelle l'étranger doit rester à son domicile. La motivation en fait de cette mesure de contrainte peut se confondre à celle de l'assignation, sans qu'il soit exigé sur ce point de motivation spécifique. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que l'interdiction qui leur a été faite de quitter leur domicile à certaines plages horaires est insuffisamment motivée. 
 18. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution du transfert des requérants ne serait pas une perspective raisonnable. 
 19. En troisième lieu, les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à une assignation de courte durée en vertu des dispositions de l'article R. 751-4 du même code, prévoient expressément la possibilité pour le préfet de désigner à l'étranger assigné à résidence une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. Le moyen tiré de ce qu'une telle mesure de liberté ne peut être prononcée que par le juge judiciaire, sans autre précision, ne peut donc qu'être écarté.  
 20. En quatrième lieu, si les requérants soutiennent que cette interdiction de quitter leur domicile n'est ni nécessaire, ni proportionnée et porte atteinte à leur liberté d'aller et de venir, ils ne font état d'aucune considération spécifique au soutien de ce moyen, qui doit être écarté comme non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 21. Les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et relatives aux frais d'instance des requêtes nos 24NC00933 et 24NC00934 ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 22. Le présent arrêt statue sur les conclusions tendant à l'annulation des jugements nos 2400436 et 2400437 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Besançon du 13 mars 2024. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces jugements. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par les requérants dans les requêtes nos 24NC00950 et 24NC00951 au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution présentées par M. C et Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D et Mme A B, à Me Colin-Elphege et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Doubs.  
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Samson-Dye, présidente, 
 - M. Denizot, premier conseiller, 
 - Mme Picque, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé : A. Samson-DyeL'assesseur le plus ancien, 
 Signé : A. Denizot 
 La greffière, 
 Signé : N. Basso 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N. Basso 
 Nos 24NC00933, 24NC00934, 24NC0950, 24NC0951