TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé la délivrance d’une autorisation préalable. 
 
Par un courrier du 6 février 2026, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité informe le tribunal que l’autorisation préalable a été délivrée le 4 février 2026 au requérant. 
 
Par un courrier du 10 février 2026, le tribunal a demandé au requérant de confirmer expressément le maintien de ses conclusions, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dans le délai d’un mois. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
   
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par   ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
Compte tenu de la délivrance de l’autorisation préalable à l’intéressé, le tribunal s’est interrogé sur l’intérêt que pouvait conserver la requête pour M. B.... Par une lettre datée du 10 février 2026, M. B... a été invité par la juridiction à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
  
 
Fait à Nancy, le 30 mars 2026. 
  
  
La magistrate désignée,  
  
 
 
  
 
A. Bourjol 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.