TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, le préfet de la Martinique demande au tribunal :  
 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 6 mai 2024 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;  
 2°) de condamner la société SAS " le 77 love " et son gérant, chacun à une amende de 1 500 euros ; 
 3°) de condamner la société SAS " le 77 love " à remettre les lieux en l'état dans le délai d'un mois, sous astreinte, et en cas de carence, d'autoriser l'Etat à remettre les lieux en l'état aux frais du contrevenant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2400436, constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2400430, enregistrée au greffe du tribunal le 2 juillet 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2400430. Par suite, la requête n°2400436 doit être rayée du registre du greffe du tribunal.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2400436 est rayée du registre du greffe du tribunal. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique. 
 Fait à Schœlcher, le 8 juillet 2024. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400436