CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00723_20241031

31 octobre 2024

l'association respecte le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme qu'elle délivre, et qu'elle offre

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03215_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Almo Aéro a demandé au tribunal administratif de Rennes de reconnaître le caractère suffisant des garanties qu'elle a offertes

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02269_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Pour la présentation d'une candidature ou d'une offre, l'autorité concédante ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01317_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Ces dispositions ont pour effet d'inclure dans le champ de l'exonération toute mise à disposition d'un local meublé qui n'est pas assortie de l'offre, par l'exploitant, d'au moins trois des quatre services

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04991_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04996_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01697_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, la clientèle effectuant, en règle générale, de courts séjours d'un week-end ou d'une semaine, l'offre

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01700_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, la clientèle effectuant, en règle générale, de courts séjours d'un week-end ou d'une semaine, l'offre

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01704_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, la clientèle effectuant, en règle générale, de courts séjours d'un week-end ou d'une semaine, l'offre

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01710_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, la clientèle effectuant, en règle générale, de courts séjours d'un week-end ou d'une semaine, l'offre

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01712_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, la clientèle effectuant, en règle générale, de courts séjours d'un week-end ou d'une semaine, l'offre

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01714_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, la clientèle effectuant, en règle générale, de courts séjours d'un week-end ou d'une semaine, l'offre

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01716_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, la clientèle effectuant, en règle générale, de courts séjours d'un week-end ou d'une semaine, l'offre

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01717_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, la clientèle effectuant, en règle générale, de courts séjours d'un week-end ou d'une semaine, l'offre

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01719_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, la clientèle effectuant, en règle générale, de courts séjours d'un week-end ou d'une semaine, l'offre

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01802_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

que, à tout le moins, celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, de la capacité d'hébergement et des services annexes, l'offre

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01803_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

que, à tout le moins, celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, de la capacité d'hébergement et des services annexes, l'offre

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01804_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

que, à tout le moins, celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, de la capacité d'hébergement et des services annexes, l'offre

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01805_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

que, à tout le moins, celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, de la capacité d'hébergement et des services annexes, l'offre

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01808_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

que, à tout le moins, celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne des séjours, de la capacité d'hébergement et des services annexes, l'offre

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