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Par suite et en tout état de cause, la circonstance que, s'agissant du dossier du jeune F, ces réponses n'auraient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01388_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Si la plaquette de cette exposition mentionne qu'elle a été " conçue et réalisée par l'association Pachamama ", et si la Ville de Paris a conclu un partenariat avec cette association pour l'organisation

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02272_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Par un mémoire distinct, enregistré le 25 août 2022, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02275_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT02748_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

des articles L. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'ont éloigné de sa famille et porté atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale et de la dignité

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT04056_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02959_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Il soutient que : - les conditions de détention à la maison centrale de Clairvaux excèdent les conditions inhérentes à la détention, constituent une atteinte à la dignité humaine et portent in fine

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA01735_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03192_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00186_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

antérieurement a été irrégulièrement prolongée ; - la demande de congé de longue maladie, préconisée par son médecin traitant et un spécialiste, n'a pas été prise en compte dans le cadre de l'organisation

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01239_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A, directrice des ressources et de l'organisation du travail, était présente à la séance du conseil de discipline du 14 décembre 2020 en tant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01197_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Et l’article R. 4137-15 du même code dispose que : « Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02391_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

: Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle la présidente de l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03194_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02273_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01734_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01736_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01739_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01743_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00990_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".

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