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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01366_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Mme C B, ressortissante mongole, déclare être arrivée en France le 25 octobre 2013.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
est fixé : / pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, au lieu du principal établissement ; / pour les sociétés ou personnes morales
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02351_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ces stipulations régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants tunisiens mariés à un ressortissant français peuvent être admis à séjourner en France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03390_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
F C ne justifie pas avoir situé le centre de ses attaches familiales en France dès lors que, d'une part, son épouse a également fait l'objet le 5 août 2020 d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01842_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00537_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - l'accord franco-tunisien du 28 avril 2008 ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03488_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A était célibataire et n'avait pas d'enfant sur le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03774_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
sur le territoire français. ". 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01028_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de sa qualité d'ascendante d'enfant français.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00334_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle des appelants doit être écarté. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03126_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
portant interdiction de retour sur le territoire français. 10.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02149_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B, en sa qualité de résident fiscal en France, par application de la convention fiscale franco-norvégienne signée à Paris le 19 novembre 1980. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03211_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01920_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01949_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D, père de son enfant né en France le 29 mars 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
français.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01355_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Mme B fait valoir qu'elle est entrée en France le 6 octobre 2017, que ses parents, qui rencontrent des problèmes de santé, résident en France, qu'elle vit en France depuis 2018 avec un ressortissant tunisien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00979_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s’établissent en France sont mis en possession
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02988_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01818_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, la
Source officiellePage 4 sur 55