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au mouvement. () C'est ainsi que doivent obligatoirement participer au mouvement : () les personnels titulaires affectés à titre provisoire durant l'année précédente () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02068_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21844_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Par suite, ce contrat concernait la réalisation de travaux immobiliers pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général. Il doit ainsi être qualifié de contrat administratif.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02971_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Aux termes de L. 123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02471_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

l'attestation d'hébergement manuscrite signée de Mme G E ne le visent nommément ; les liens stables et anciens avec cette dernière et le lien de paternité avec les enfants ne sont pas avérés ; rien ne permet

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01420_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique - et les observations

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02037_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Denis Perrin, premier conseiller. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01206_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance. ". 20.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20126_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01051_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

intercommunale rassemblant les maires des communes membres, en méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - le dossier d'enquête publique numérique ne comportait pas les avis des personnes

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00514_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

seule circonstance que l'ensemble de ces parcelles ne se présentent pas comme des terres agricoles ne suffit toutefois pas à remettre en cause leur classement en zone A, dès lors que ce classement participe

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01137_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, première conseillère, - et les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01535_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

décret du 5 janvier 2007, applicable aux permis de construire en cours de validité à la date de son entrée en vigueur, le 1er octobre 2007 : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21829_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01850_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

pour des faits de recel en bande organisée de biens provenant d’un délit et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL04585_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Le montant total de cette pénalité sera plafonné à 5 % du montant de la participation totale ".

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21915_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

A n'est pas fondé à soutenir que la participation du magistrat rapporteur à l'audience publique au moyen vidéo-conférence entacherait d'irrégularité le jugement dont appel. 13.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC03636_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 mai, 8 juin et 20 juin 2023, la Selarl Miquel Aras et associés et la Selarl Perin Borkowiak, respectivement mandataire liquidateur et mandataire judiciaire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01437_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Toutefois, d'une part, dès lors que la mise en œuvre du principe de participation énoncé par l'article 7 de la Charte de l'environnement est assurée par les dispositions législatives et réglementaires

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