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renouvellement de titre et que, seule et n'étant pas un professionnel du droit, elle faisait face à une situation déséquilibrée en raison des forces en présence mais aussi inéquitable, l’administration violant

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03522_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

A, ressortissant congolais (RDC) né le 30 septembre 2001, est entré régulièrement en France le 24 juillet 2024 afin de participer aux épreuves de natation des Jeux Olympiques de Paris avec sa sélection

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03631_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 6 décembre 2023 et 25 janvier 2024, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, représentée par Me Violaine Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce que

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03497_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

ne relevant pas de la société Atelier 91 - CERI alors qu'il appartient à cette société de se retourner contre les autres condamnés solidaires et qu'il ne revient pas aux collectivités publiques de palier

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03997_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

pris aucune mesure administrative à l'encontre du club du Paris-Saint-Germain et toute décision d'homologation du contrat signé entre un joueur de football professionnel et le Paris Saint Germain postérieurement

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01099_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

article R. 632-1: " Sauf en cas d'urgence absolue, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le préfet de département et, à Paris

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02891_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'État à lui verser

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00914_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Par un jugement n° 2103412 du 3 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné le centre national de la propriété forestière à verser à M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03503_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier

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CAA

4ème chambre

DCA_24NC02560_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

le 7 octobre 2024 et de ses conséquences ; le refus de sauf-conduit pour raison médicale était justifié par le fait que son éloignement aurait été trop important et qu'il s'était déjà signalé comme violant

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00295_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

A s'est déplacé de son domicile à Paris et à Lorient afin d'assister aux opérations d'expertise des Dr E et Sollet et des Dr B et Ygout.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00145_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

antérieure : Brest Métropole a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner, conjointement ou chacun pour son fait ou sa faute, les sociétés SETEC TPI, Freyssinet France, Endel et Joseph Paris

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04175_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Par un jugement nos 2013288 et 2115072 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01935_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

et neurosciences de réexaminer son dossier, dès la notification de l'arrêt et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 8°) de condamner le groupe hospitalier universitaire Paris-psychiatrie

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00699_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

valoir qu'il travaille à plein temps dans le bâtiment, cette circonstance ne suffit pas à démontrer que les modalités ainsi fixées n'étaient pas proportionnées à la finalité qu'elles poursuivaient ou violaient

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01567_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Par un jugement n° 2424524/4-3 du 4 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04035_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle partielle (55 %) à M. F par une décision du 9 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00067_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Par un jugement n° 2108979 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Eurelec Trading.

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