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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL01569_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A comportait des inexactitudes sur l'existence même de la servitude de passage.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
° 248, déposée le 31 mai 2019 par la SCI BW, dès lors que ces deux parcelles formaient une seule et même parcelle avec les parcelles 242, 243, 249 et 250 ; - alors qu’elle n’avait jamais déposé de déclaration
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01063_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
16 février 2024, le tribunal administratif de Caen a enjoint à la communauté urbaine Caen-la-Mer de réaliser les travaux de réparation du mur et de remise en état des plantations présentes sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D C en vue de créer six lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section B n° 1175 sise chemin de Sous-Peigros, au lieudit Beauvais à Pierrefeu-du-Var.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00756_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Ils soutiennent que : - leur recours est recevable dès lors qu'il n'est pas tardif ; - ils ont intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats de la parcelle d'assiette du projet alors qu'ils
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02661_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En deuxième lieu, les requérants se prévalent de leur qualité d’usagers de la partie de parcelle AC n°3 faisant objet de la promesse contestée, dont ils affirment qu’elle est à usage de parking public.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00310_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
constate que les dommages observés sur le mur des intéressés " résultent d'un basculement du mur, suite à la poussée hydrostatique du remblai de la chaussée () la formation de trous dans le revêtement goudronné
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02260_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne la partie ouest du projet, ces études ont permis de relever la présence notamment sur la parcelle AD 429 de cyanures et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Dans ces conditions, la limite entre l'unité foncière et la parcelle BH 59 ne saurait s'analyser comme une limite séparative de fond de parcelle, dans la mesure où elle sépare l'unité foncière de l'emprise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00373_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Priest-en-Jarez a rejeté sa demande de permis de construire un immeuble de huit logements sur la parcelle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des travaux de construction d'une station d'épuration affectant la digue de l'étang dont il est propriétaire, et d'enjoindre à la commune de goudronner
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00206_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
S'il est constant que l'intéressée n'était pas propriétaire de la parcelle terrain d'assiette du projet à la date à laquelle le maire de Châteaufort a statué sur sa demande, elle était bénéficiaire à cette
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ne résulte pas de l’instruction et n’est pas davantage démontré, notamment par la production d’éléments relatifs à des transactions portant sur des terrains équivalents dépourvus de voies d’accès goudronnées
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ne résulte pas de l'instruction et n'est pas davantage démontré, notamment par la production d'éléments relatifs à des transactions portant sur des terrains équivalents dépourvus de voies d'accès goudronnées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00499_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
cause, ces appareils ne bénéficient que de la garantie biennale, il ne peut être mis à sa charge la somme de 23 000 euros ; - les travaux de modification de l'évacuation des eaux pluviales sur la parcelle
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
superficie, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces constructions se situeraient encore sur la parcelle. 31.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
dont ils sont propriétaires, et pas les parcelles cadastrées section ..., ils ont été informés qu’une de leur parcelle était concernée et n’ont pas été privés d’une garantie ; de plus, le dossier d’enquête
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01578_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
dont ils sont propriétaires, et pas les parcelles cadastrées section ..., ils ont été informés qu’une de leur parcelle était concernée et n’ont pas été privés d’une garantie ; de plus, le dossier d’enquête
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La servitude de passage desservant les parcelles cadastrées section , qui ne constitue pas une voie d'accès au terrain, figure en tout état de cause également sur le plan de masse " accepté et projeté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02857_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le plan de masse « projet » joint à la demande de permis de construire fait apparaître que les eaux pluviales seront stockées dans un bassin de rétention et évacuées vers la parcelle cadastrée section
Source officiellePage 4 sur 6