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Sauzens (Aude), a acquis, en novembre 2015, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface de vignes de 1,9985 hectare, en application de l'article 85 decies

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL02291_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

L'existence d'une société de fait entre deux personnes est subordonnée tant aux apports faits à cette entreprise par ces personnes qu'à la participation de celles-ci à la direction et au contrôle de l'affaire

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01447_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Aux termes de l'article 11 UC relatif à l'aspect extérieur : " Chaque construction nouvelle participe à la construction du paysage de la ville.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02684_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente-assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02676_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

. – Maintenir, si connus ou découverts, les dispositions d’origine et décors (décors de baies, ferronneries, éléments de serrurerie, etc.) (…) ».

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00648_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

patrimoine ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03756_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Délibéré après l'audience du 20 juin 2024 à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, M. Gros, premier conseiller, Mme Rémy-Néris, première conseillère.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02420_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Délibéré après l'audience du 15 février 2024 à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Burnichon, première conseillère, Mme Rémy-Néris, première conseillère.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22411_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

mai 2015 pour un montant de 817,04 euros, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface de vignes de 2,9180 hectares, en application de l'article 85 decies

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22431_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

novembre 2015 pour un montant de 1 130 euros, des droits de replantation de vignes auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface de vignes de 3,7670 hectares, en application de l'article 85 decies

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22436_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

octobre 2015 pour un montant de 926,80 euros, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface de vignes de 3,310 hectares, en application de l'article 85 decies

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22453_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Salles d'Aude (Aude), a acquis, en 2015, des droits de replantation de vignes auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface de vignes de 3,8617 hectares, en application de l'article 85 decies

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22462_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

en 2015 pour un montant de 974,35 euros, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface de vignes de 3,4798 hectares, en application de l'article 85 decies

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22467_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

acquis, en 2014 pour un montant de 410 euros, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface de vignes de 2,8353 hectares, en application de l'article 85 decies

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22470_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Carcassonne (Aude), a acquis, en décembre 2015, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface de vignes de 2,999 hectares, en application de l'article 85 decies

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22474_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2015 pour un montant de 1 303,01 euros, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface de vignes de 4,6536 hectares, en application de l'article 85 decies

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22483_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

décembre 2014 pour un montant de 265,20 euros, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface de vignes de 0,51 hectare, en application de l'article 85 decies

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA01325_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

modificatifs ne conduisent pas à une méconnaissance des dispositions de l'article UC 13.2 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le terrain comporte plus de 50 % d'espaces vers ; le " deck

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01771_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

d'accompagnement et de soutien auprès des travailleurs handicapés ; l'existence de personnel intégralement affecté au secteur social n'exclut pas que le personnel d'encadrement technique des ESAT participe

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