CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Enfin, si l’intéressé établit avoir suivi des formations diplômantes durant l’exécution de sa peine et participer à des actions bénévoles auprès de l’association « Société de Saint-Vincent de Paul », ces

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01578_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

D... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de l’admettre au séjour.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01419_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

bis Fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01718_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

E fait valoir qu'il a, bénévolement, participé à certaines actions caritatives organisées par l'association saint-Vincent-de-Paul en 2016 et 2017 et qu'il a conclu un contrat de travail à durée déterminée

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00962_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Palus-Carrer, représentant l'ARPE 47 CPIE Pays de Serres vallée du Lot, et de Me Simon, représentant la commune de Masquières.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01806_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

- le règlement n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission européenne du 3 mars 2014 ; - le règlement délégué n° 532

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02847_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

télétravail total pendant cette période, et enfin, que par un courrier électronique du 6 mai 2021, le directeur des systèmes d'information lui a demandé d'avoir une certaine retenue dans ses propos lorsqu'il parle

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00831_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Le 21 novembre 2018, le laboratoire d’essai Exem, mandaté par l’ANFR, a effectué des mesures de champs électromagnétiques à leur domicile, situé à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), à la suite desquelles il

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03632_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

D A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02487_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 232-1 du même code : « Tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01411_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

et le fait que sa tante est de nationalité française ne sont pas suffisants pour démontrer qu'elle a établi le centre de ses intérêts privés en France, alors d'ailleurs qu'il est constant qu'elle ne parle

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03999_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Sa volonté d'insertion sociale et professionnelle en France, dont il parle et comprend correctement la langue, est également démontrée par la promesse d'embauche de la SARL MK revêtement dont il dispose

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01156_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Il résulte cependant de l’instruction que si le dossier ne vise pas expressément le centre d’accueil pour mineurs situé dans le parc de Château Gaillard, à cent mètres au nord du terrain d’implantation

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00161_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

dispositions de l'article L. 221-14 du code de la consommation ; - à titre subsidiaire, il conviendrait de demander à la CJUE si les dispositions des articles 6 et 8 de la directive 2011/83/UE du Parlement

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04444_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02887_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

A soutient résider en France depuis une longue durée, parler couramment le français, avoir fixé le centre de ses intérêts en France et que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02569_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 janvier 2022 et 28 octobre 2022, Mme B, représentée par la SCP Gaillard-Saubert, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03066_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Ce référentiel est fixé par le décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique qui renvoie notamment aux articles 26, 28 et 29 du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00119_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03435_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen

Source officielle

Page 4 sur 5

← Précédent Suivant →