Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02923_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères ". 14.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 octobre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 8 novembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
la reconstruction du supermarché qu'elle y exploite avec une extension de sa surface de vente portée à 1 722,42 m2, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 octobre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 8 novembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
de la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda et, à titre subsidiaire, de limiter à 15 % la part devant rester à sa charge ; 5°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda
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