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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02593_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, agissant par Me Petit, conclut au rejet de la requête et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01922_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
établir, avant le 31 décembre 2020, les rôles particuliers de la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre des années 2017 à 2020 pour le « buffer » situé sur le site du port de Calais, calculée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01511_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle fait valoir que : - si elle a pu commettre des erreurs dans les études d'exécution du lot maçonnerie, celles-ci ont pour origine exclusive les valeurs erronées communiquées dans la note de calcul
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01921_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
avant le 31 décembre 2020, d’une part les rôles particuliers de la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre des années 2017 à 2020 pour le « buffer » situé sur le site du port de Calais, calculée
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02804_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les fonds récoltés dans le cadre de ces conventions ont permis de financer six œuvres : " Arc-en-ciel " de Philippe Berry, " Labyrinthe " de France de Ranchin, " Tolérance " de Guy Ferrer, " Danse contact
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00861_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A l'occasion de la vérification de la comptabilité de la pharmacie exploitée par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
montant même de la plus-value soumise à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales et que leur consultation était indispensable pour permettre une discussion utile sur le bien-fondé de ce calcul
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03507_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Enfin, les titres de perception ont uniquement pour objet de demander, sans nouveau calcul, la restitution de sommes que le département a perçues à tort.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02177_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Basson, représentant M. et Mme A.... M. et Mme A... ont déposé une note en délibéré le 30 janvier 2026.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par suite, la société Paul Kruger n'est pas fondée à demander qu'elle soit calculée sur une base hors taxe. 15.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00350_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
CH de Paray-le-Monial, porté à 206 500,25 euros, sous déduction de la provision de 24 600 euros déjà versée, la somme que le centre hospitalier a été condamné à verser à Mme B, modifié la méthode de calcul
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02526_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A, représenté par Mes Philippe Morisset et Lucas Lopez, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 29 mars 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°)
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04675_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A, représenté par Me Philippe Morisset et Me Lucas Lopez, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juin 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02589_20250213
13 février 2025
13 février 2025
fraction du montant par habitant de l'assiette excédant 0,75 fois le montant moyen par habitant de l'assiette pour l'ensemble des départements fait l'objet d'un prélèvement en trois tranches ainsi calculé
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01611_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 mars 2021, 8 septembre 2021 et 6 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Philippe Galland, demande à la Cour : 1°) de prononcer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00733_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 mars 2018, 31 juillet 2018, 28 septembre 2021, 3 décembre 2021 et 13 avril 2022, la société Ferragamo France, représentée par Me Philippe Losappio, conclut
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03301_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que, dans les modalités de calcul de ses préjudices, présentées après mesure d'instruction diligentée par la cour, la société Mazet SAS demande l'allocation d'une somme de 98
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - l'administration s'est méprise dans le calcul de l'étendue du dégrèvement qu'elle a prononcé, en première instance, au titre de l'année 2020 en le limitant au montant de 653 euros
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