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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00231_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
classe les parcelles du lieudit " Tréherman " en zone agricole ou, à titre subsidiaire, en tant qu'elle ne les classe pas en zone Ah autorisant de nouvelles constructions à usage d'habitation en comblement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01858_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
trappe d’accès entre l’égout de toit et la fenêtre du lot n° 113 du bâtiment A dénommé « Les Mimosas » de l’immeuble de cette copropriété, dès lors que le juge judiciaire a estimé que la façade et les combles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03094_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03180_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, la société Parc éolien des Combes déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02955_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire s'est vue délivrer le 12 décembre 2019 un certificat d'urbanisme opérationnel pour la construction d'un immeuble en R + 2 + combles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
constater l'état de ruine et donc la perte du droit fondé en titre pour ruine de l'ouvrage ; - contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, le canal d'amenée est bien ruiné car il est totalement comblé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02806_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01460_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
suffisant que de vue horizontale dans les pièces de vie et d'ouvrant donnant à l'air libre dans ces pièces, et ne comportant pas non plus de pièce de vie d'au moins 9 m² sous 2,20 m de hauteur sous plafond
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00832_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02674_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le plan de coupe longitudinale et le plan des façades permettent de constater que ce bâtiment est également adapté à la pente, qu'il est composé d'un R+2+comble, le dernier niveau, qualifié de " logement-comble
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00991_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01262_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01874_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02671_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
lequel la maire de Nouméa a délivré à la société civile immobilière (SCI) Mesangelle 2 un permis de construire en vue de la réalisation de travaux de surélévation de la toiture et d'aménagement des combles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01547_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En premier lieu, le syndicat intercommunal des Eaux de Combe Noire demande la réduction du solde du marché compte tenu d'une double facturation.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00994_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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