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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA02230_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mai 2023 et 30 août 2023, la commune de Salins, représentée par Me Piton, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL04343_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Le village de Saissac, avec son château perché sur un piton rocheux, constitue un repère essentiel en étant visible de loin et offre lui-même un vaste panorama.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04739_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°21TL04739 le 14 décembre 2021 et le 24 octobre 2022, le syndicat de copropriété " Le domaine de la Pinède ", représenté par Me Piton

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01903_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 avril et 18 novembre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SCA Les Coteaux du Minervois, représentée par Me Pion Riccio, conclut au rejet

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01904_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 avril et 18 novembre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SCA Alma Cersius, représentée par Me Pion Riccio, conclut au rejet de la requête

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01905_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 avril et 18 novembre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SCA Vignobles de Carsac, représentée par Me Pion Riccio, conclut au rejet de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01906_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 avril et 18 novembre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SCA Vignoble de la Porte des Cévennes, représentée par Me Pion Riccio, conclut

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01907_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 avril et 18 novembre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SCA L'Estabel, représentée par Me Pion Riccio, conclut au rejet de la requête

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01908_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 avril et 18 novembre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SCA Les Trois Grappes, représentée par Me Pion Riccio, conclut au rejet de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01911_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 avril et 18 novembre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SCAV de Sérignan, représentée par Me Pion Riccio, conclut au rejet de la requête

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01912_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 avril et 18 novembre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SCA Les caves Henri de Richemer, représentée par Me Pion Riccio, conclut au

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01913_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 avril et 18 novembre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SCA Cave de l'Ormarine, représentée par Me Pion Riccio, conclut au rejet de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01914_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 avril et 18 novembre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SCAV de Saint-Bauzille-de-la-Sylve, représentée par Me Pion Riccio, conclut

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01915_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 avril et 18 novembre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SCA Les Vignerons Montagnac-Domitienne, représentée par Me Pion Riccio, conclut

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01916_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 avril et 18 novembre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SCA Les Vignerons des Soubergues, représentée par Me Pion Riccio, conclut au

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01917_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 avril et 18 novembre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SCA Terroirs en Garrigues, représentée par Me Pion Riccio, conclut au rejet

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01918_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 avril et 18 novembre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SCA Les Vignerons du Pays d'Ensérune, représentée par Me Pion Riccio, conclut

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01920_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 avril et 18 novembre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SCA Les Vignerons du Pays d'Ensérune, représentée par Me Pion Riccio, conclut

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00775_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, la commune d'Ozoir-la-Ferrière, représentée par Me Piton, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérantes une somme

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00718_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

enregistrée le 28 février 2022, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse, le groupement foncier agricole La Ronde, représenté par Me Piton

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