CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

à exécution du jugement du 9 juin 2022 en ce qu'il annule le PLUi en tant que les espaces non construits du campus de Luminy ne sont pas inclus dans les espaces naturels remarquables figurant aux planches

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02789_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

sur une construction à usage d'habitat susceptible de faire l'objet d'une extension de sa surface de plancher au sens des dispositions précitées.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03628_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Elle soutient que : - le motif d'annulation retenu par le tribunal est erroné dès lors que les travaux litigieux entraînent la création d'une surface de plancher légèrement inférieure à 20 mètres carrés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01562_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : / -une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / -une surface de plancher créée inférieure

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01427_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

A dans le périmètre de l'arrêté de péril et en ordonnant que ce logement fasse également l'objet d'une vérification de son plancher haut. 9.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01865_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

de la construction en un local constituant de la surface de plancher ».

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00333_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

En août 2007, l'intéressée a été diagnostiquée comme étant atteinte d'une sclérose en plaques, pathologie qu'elle impute à cette vaccination.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00043_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : / a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Il ressort toutefois des pièces du dossier que ni les arrêtés, ni les dossiers de demande de division parcellaire, n'indiquent la surface de plancher maximale autorisée.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02918_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 du maire d'Aulnay-sous-Bois refusant la construction d'un bâtiment d'habitation de 13 logements d'une surface de plancher

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00443_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

des destinations liées à la fonction résidentielle, notée SPH, est la surface de plancher globalement destinée à l'habitation et aux CINASPIC ; / La surface de plancher des destinations liées à l'activité

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02034_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

d'Erstein a délivré à la SNC Lidl un permis de construire en vue de la démolition d'un bâtiment industriel et de la construction à cet emplacement d'un magasin à l'enseigne " Lidl " d'une surface de plancher

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04578_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise médicale afin de se prononcer sur le lien de causalité entre des vaccinations obligatoires et la sclérose en plaques

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00032_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

société Alta Ferney-Voltaire un permis de construire portant sur la construction au sein de la ZAC de Ferney-Genève Innovation d'un ensemble commercial, culturel et de loisirs pour une surface de plancher

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04579_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

de nombreuses attestations démontrent la dangerosité des lieux, dont la configuration est très peu lisible en l'absence de démarcation entre la zone piétonne et la voie de circulation interne ; la planche

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01034_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

d'œuvre d'Equerre, Etudes et Coordinations et Avenir et Construction à lui verser une somme de 235 623,17 euros TTC en réparation des préjudices subis du fait des désordres relatifs à l'affaissement des planchers

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02894_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

; le rapport d'expertise ne fait état d'aucune exclusion formelle du lien de causalité entre sa sclérose en plaques et la vaccination en cause.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01343_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

de l’immeuble, extraire et évacuer les planchers en cours d’effondrement… » , ne constituent manifestement pas des mesures indispensables ; en effet, en ce qui concerne tout d’abord la toiture, la mesure

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21916_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

seront reconstruits en reprenant les altimétries existantes des planchers à voutains conservés, ne créant ainsi ni étage ni surface de plancher supplémentaires de sorte que le dossier de demande n’avait

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01405_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante et de 200 m2 de surface de plancher totale après extension ; cette possibilité ne s'applique pas aux bâtiments repérés en raison de leur intérêt

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