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La SARL Prelux exploite une activité de pressing dans un local situé au 11 rue des Halles à Paris qui lui est loué par la SCI du Plat d'Etain, selon ses écritures.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03343_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

lors de la pose du revêtement du sol sportif et une inspection minutieuse de celui-ci aurait permis au maître d'œuvre de constater les malfaçons liées à l'absence de collage dudit revêtement autour des plots

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02232_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Il résulte par ailleurs des tickets A versés à l'instance que de nombreux plats étaient enregistrés en " entrée du jour ", sans être valorisés dans le chiffre d'affaires.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05094_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Il ressort également de ces pièces que des plots en béton ont été placés au bord de la portion de trottoir située en face de l'établissement scolaire Henri Barbusse, et que celle située immédiatement devant

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00863_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

le directeur pédagogique de l'institut de formation en ergothérapie de l'université Paris-est Créteil a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision rejetant sa candidature notifiée sur la plate-forme

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02855_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

et d'incohérences révélant un manque de pertinence et l'absence de fondement des résultats reconstitués ; - s'agissant des produits qui sont à la fois revendus en l'état et incorporés dans d'autres plats

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03517_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Dans ces cas, le plat de substitution devra être le plus proche, dans sa présentation, du plat initial servi aux autres rationnaires, et l'équilibre nutritionnel respecté autant que faire se peut ".

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03410_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Par ailleurs, en se bornant à produire la carte des plats proposés et des documents établis par elle, indiquant la quantité de vins utilisée pour la confection des plats, et alors que ministre soutient

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03255_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Taninges a rejeté sa demande de permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement d'un lot sur un terrain situé au lieu-dit Plonnex

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03470_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

situé en en zone URc2 définie par le PLU-H comme une " zone à dominante résidentielle, [qui] regroupe les ensembles d'immeubles de logements collectifs dont les éléments bâtis revêtent des formes de plots

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00931_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

Pour calculer le chiffre d’affaires résultant des plats servis, la vérificatrice a d’abord calculé le nombre de « poulets-grillades » vendus, correspondant en réalité à différentes pièces de viande, en

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03516_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01934_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 13 octobre 2015, la société Idverde affirme que les résultats du test de portance réalisé sur une plate-forme assurent la stabilité

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04309_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

un rapport, troisièmement, il a refusé d'obéir, d'exécuter les tâches qui lui sont confiées, et de se conformer au port de la tenue réglementaire, et enfin, il a pris des clichés photographiques de plats

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01080_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

l'intéressée et d'un pourcentage de 15 % représentant les pertes, les offerts, la consommation personnelle de Mme B et de ses employés, ainsi que l'utilisation de ces boissons dans la préparation des plats

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00572_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

du 31 mai 2023 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires a refusé de lui délivrer une habilitation d’accès aux zones de sûreté à accès règlementé des plates-formes

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02067_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

qu'elle a conclu avec cette commune le 24 décembre 2019 pour régler les conséquences de l'annulation, par un jugement de ce même tribunal du 29 mars 2019, du marché de fournitures et de livraisons de plats

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA02273_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une habilitation d’accès à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00918_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

tribunal a sursis à statuer sur cette demande sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et a donné cinq mois au pétitionnaire pour régulariser son projet de construction, dont le plot

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