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par la commune de Saint-Pons et tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création, par fusion, de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02466_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Cette mesure peut être complétée, au besoin, par un dispositif empêchant la pénétration du poisson dans le canal de fuite de l'installation et tout autre organe hydraulique attirant le poisson sans lui

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01247_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Pochon a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02392_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Civaux a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner in solidum la société Eiffage construction Poitou-Charentes

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02552_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

alimentée par un débit de 0,5 mètre cube par seconde, un dispositif de débit d'attrait de la passe à poissons alimenté par un débit de 1,5 mètre cube par seconde et un dispositif de dévalaison des poissons

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03832_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

fixes permettant le franchissement du barrage en vue de préserver la migration des poissons.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01877_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Ces cartes, dont des spécimens ont été versés à l'instruction, autorisaient les clients qui les avaient acquises à pêcher, selon la durée choisie, une quantité de 2 kg ou 4 kg de poisson.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01475_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Haute-Savoie a renouvelé pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2017, l'autorisation d'occupation temporaire, accordée à la société des hôtels Regina et de la Plage, d'un bâtiment en béton, d'un ponton

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02631_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Une note en délibéré a été présentée pour la société Les Poissonneries de la Côte Catalane le 20 décembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02632_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Une note en délibéré a été présentée pour la société Les Poissonneries de la Côte Catalane le 20 décembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02633_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Une note en délibéré a été présentée pour la société Les Poissonneries de la Côte Catalane le 20 décembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03112_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

La SCEA du Magescq soutient avoir subi, en raison de ces épisodes d'eau trouble, une hausse de la mortalité et un défaut de grossissement des poissons au cours de l'année 2012.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02759_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Une note en délibéré a été présentée pour la société Les Poissonneries de la Côte Catalane le 20 décembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02760_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Une note en délibéré a été présentée pour la société Les Poissonneries de la Côte Catalane le 20 décembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02761_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Une note en délibéré a été présentée pour la société Les Poissonneries de la Côte Catalane le 20 décembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02762_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Une note en délibéré a été présentée pour la société Les Poissonneries de la Côte Catalane le 20 décembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02763_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Une note en délibéré a été présentée pour la société Les Poissonneries de la Côte Catalane le 20 décembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02665_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

droit et d'une erreur d'appréciation ; - les faits ne sont ni établis, ni de nature à justifier une sanction disciplinaire ; - aucun élément ne démontre qu'elle était gérante de fait de la poissonnerie

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