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Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les principes essentiels du droit de l'Union européenne de " pollueur payeur ", de proportionnalité, de sécurité

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00532_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Par la voie de l’appel incident, la commune de Flers et Flers Agglo demandent à la cour de porter à 8 796,20 euros la somme dont le versement est mis à la charge de la société Eiffage Route Ile-de-France

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01888_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

P un permis de construire en vue de la création d'un site d'élevage en plein air d'une capacité de 29 900 poules pondeuses, et la décision du 24 janvier 2019 de rejet de leur recours gracieux.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_20BX02055_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

D B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 novembre 2017 par laquelle la directrice régionale de réseau La Poste Poitou Charentes a prononcé à son encontre une sanction

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00215_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

permettait d'être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations relatives aux formations dispensées à la demande d'employeurs lesquels les ont prises en charge ; - la rectification a porté

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00535_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

cour ; - l'arrêt avant-dire droit de la cour n'imposait pas la réalisation d'une nouvelle enquête publique mais préconisait seulement que la convention d'occupation des voies intercommunales soit portée

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02285_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

erreur de droit en fondant son refus sur le motif tiré des avis défavorables du commissaire enquêteur et de certaines communes ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que son projet ne porte

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03204_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

poste de livraison, il aurait dû être soumis à une nouvelle enquête publique ; En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : - le projet porte

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00211_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02295_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

C A et Mme B A, représentés par Me Portel, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance de la présidente du tribunal administratif de la Martinique du 20 juin 2023 ; 2°) de les décharger partiellement

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL23515_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

B expire le 6 juin 2021 et enfin que celui-ci justifie actuellement d'une adresse à Portet-sur-Garonne. Elle est ainsi suffisamment motivée en fait.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04471_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01309_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

000 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné la commune d'Eix en réparation du préjudice qu'il a subi en raison des désordres affectant l'immeuble dont il est propriétaire ; 2°) de porter

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01749_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

752-6 du code de commerce et ne permettait pas à la CNAC de se prononcer en toute connaissance de cause ; - le projet est incompatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale du Poitou

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03352_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

a sursis à statuer sur la demande de permis de construire n° PC 078 285 18 G 0003 déposée par la SCEA Ferme d'Olivet, en vue de la construction d'un poulailler, prévu pour accueillir 40 000 poules pondeuses

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02778_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

La société Métal Fer Environnement exploite un établissement situé à Chasseneuil-du-Poitou spécialisé dans le transit, le regroupement, le tri et la préparation de déchets en vue de leur réutilisation.

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CAA

1ère chambre

DCA_19PA00979_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Elle soutient que : - les contentieux portés devant le tribunal administratif et devant la Cour administrative d'appel ne comportent pas les mêmes conclusions ; - la clause du contrat de cession de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03370_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

l'EARL Micheneau et aggraverait les difficultés financières de l'exploitation ; - compte tenu de différents ajouts de terres résultant d'acquisitions, la surface exploitée par l'EARL B pourrait être portée

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01064_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui attribuer des subventions européennes au titre du programme opérationnel Fonds européen de développement régional/Fonds social européen (FEDER/FSE) Poitou-Charentes

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01064_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

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