Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
de fournir les plannings d'intervention de ses prestation de gardiennage mentionnant l'identité des personnes assurant les prestations et qu'elle avait produit une attestation URSSAF de son sous-traitant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20241_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il ne s'ensuit pas nécessairement que la finalité thérapeutique d'une prestation doive être comprise dans une acception particulièrement étroite, les prestations médicales effectuées à des fins de prévention
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22472_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué () 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00338_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
restructurés étaient déductibles sur le fondement des dispositions de l'article 38 du même code ; - en ne retenant pas que les décotes sur prêts restructurés correspondent à la perte de valeur d'un
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01117_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
paritaire des publications et agences de presse ; / 2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; () ". 10.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01478_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 16 décembre 1983, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En second lieu, la société Tadeoz soutient que, s'agissant des ventes de ses vidéogrammes distribués par la société " Messageries lyonnaises de presse ", les coûts de distribution et de prestations que
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00232_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C dans le cadre de son activité portaient sur la réalisation de prestations de service, sans qu'il y soit fait de mention expresse afférente à la livraison de biens, que l'intéressé ne pouvait pas, eu
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B a été recruté par la société Presses universitaires de France le 18 avril 2001 et exerçait en dernier lieu la fonction de " webmaster ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
réalisées et non rémunérées, notamment au titre des prestations intellectuelles réalisées à hauteur de 85 %, sans déduction de la part revenant à Arc et Type et des prestations relatives à la phase réalisation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01283_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
client ; / 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01006_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Sont soumises à la taxe, les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () III- Sont notamment considérés comme des prestations de services, cette liste
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En ce qui concerne la divulgation d'informations à la presse en cours de procédure : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
refus, cette aide étant ouverte aux titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, qualité dont il justifie, étant non seulement nu-propriétaire mais également titulaire d’un prêt
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053742073
30 mars 2026
30 mars 2026
. - Compétence des juridictions judiciaires en matière de prestations de sécurité sociale.
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant de la taxation des prestations de location d’un véhicule : 10.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00420_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La circonstance que la société Omnitech n'a quant à elle pas fait l'objet d'impositions supplémentaires à raison des prestations en cause est à cet égard sans incidence. 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ils soutiennent que : - les prestations rendues par la société Pégase à la SC Elevage des Effraies sont réelles ; cette société existe et les factures qu'elle a émises sont régulières ; la déductibilité
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03716_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
administratif de Paris d'annuler les sept décisions du 20 décembre 2018 par lesquelles le ministre de la culture a refusé de faire droit à leur demande tendant au versement de l'aide au portage de presse
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