ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 30 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053742073
- Date
- 30 mars 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-01-02-04 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes spéciaux. - Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. - Compétence des juridictions judiciaires en matière de prestations de sécurité sociale.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 30 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053742073
Données disponibles
- Texte intégral
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