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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01268_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03914_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 38 quinquies de la même annexe : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00536_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D ne sont pas constitutifs de faits de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20777_20230207
7 février 2023
7 février 2023
supérieure hiérarchique directe, non dépourvue de lien avec le service ; - l'administration a également commis une faute en manquant à l'obligation de protection telle que résultant de l'article 6 quinquies
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02673_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03236_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts : « I.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02821_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
impression de volume et orientait ainsi son examen ; - la décision contestée, motivée par la circonstance qu'elle a dénoncé une situation de harcèlement moral, a été prise en violation de l'article 6 quinques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00873_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa du 1 du quinquies
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause l'application par la société du régime d'imposition des plus-values à long terme prévu au a quinquies
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02400_20230228
28 février 2023
28 février 2023
harcèlement sexuel au motif qu’ils étaient isolés ; - à titre principal, elle est fondée à soutenir avoir été victime d’agissements de harcèlement moral et sexuel, au sens des articles 6 ter et 6 quinquiès
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03946_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
déguisée et aurait dû être assorti des garanties légales imposées à l’administration en matière disciplinaire, sur le moyen tiré de l’erreur de droit résultant de la méconnaissance de l’article 6 quinquiès
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03050_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle soutient que la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22419_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01512_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
incompétent pour ce faire ; il n'est en effet pas établi que la délégation de signature du 31 janvier 2017 ait été publiée ; - il a été victime de faits de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02648_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02633_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il résulte des I et III de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts que la valeur locative retenue pour déterminer, par comparaison avec la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017,
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de la loi du 13 juillet 1983 ; -la décision d'engager une procédure disciplinaire et la mesure notifiée le 22 décembre 2016 ont été prises en violation de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03148_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Mme A, qui a été recrutée par le recteur d'académie comme agent contractuel de l'Etat sur le fondement de l'article 6 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des dispositions réglementaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01294_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
soutient qu'elle satisfait aux conditions lui permettant de bénéficier du dispositif institué par l'article 239 sexies D du code général des impôts, dès lors qu'elle est une PME au sens de l'article 39 quinquies
Source officiellePage 4 sur 69