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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21676_20240208
8 février 2024
8 février 2024
au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02129_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02392_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
B est prescrite ; - la mesure d'expertise ne présente pas de caractère utile dès lors que l'action au fond à laquelle elle se rattache est prescrite.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02439_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
B est prescrite ; - la mesure d'expertise ne présente pas de caractère utile dès lors que l'action au fond à laquelle elle se rattache est prescrite.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04963_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
vacance du poste de directeur général des services, se justifie par le fait que son rattachement au cabinet du maire sous l'ancien édile n'était pas fondé.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01616_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Par l'ordonnance attaquée du 19 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à cette demande, au motif qu'elle était manifestement insusceptible de se rattacher
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02198_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient que : - les dégradations ne peuvent être rattachées à la manifestation du 1er décembre 2018 eu égard à la localisation du local dégradé et à l'heure tardive à laquelle elles ont eu lieu ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée à l'exploitant du centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et à l'organisme technique central ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00822_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée à l'exploitant du centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et à l'organisme technique central. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il n'en allait autrement que lorsque, sur leur demande, ces personnes étaient rattachées au régime des travailleurs indépendants. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00884_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Ce rattachement n'a pas entrainé de réaffectation de M. B, lequel demeurait affecté sur le même poste de gardien du complexe sportif de la Carbonite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01649_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En outre, la production de trois certificats de travail, qui ne comportent pas la signature des formateurs, n'est pas davantage de nature à établir la réalité des dépenses en cause ni leur rattachement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
67 780 euros ; - les factures datées de fin 2015 sont relatives à des chantiers qui ont été réceptionnés, et donc achevés postérieurement en 2016, de sorte que ces produits ne pouvaient pas été rattachés
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01080_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Montpellier a rejeté sa demande de mise à disposition auprès de l'unité mixte de recherche, d'histoire, économie et sociologie des institutions et dynamique historique de l'économie et de la société, rattachée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
23 février 2024
, sous couvert d'un carnet de revente délivré par le débit de rattachement. / L'achat, l'établissement et la délivrance des carnets de revente incombent exclusivement au débit de rattachement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01002_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
S'agissant des bases d'exploitation, il résulte de l'instruction qu'y sont rattachés ses personnels navigants résidant et exerçant principalement en France pour lesquels ce lieu constitue leur lieu de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20708_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sont rendues en dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision se rattache
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01758_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX03071_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
par lequel le tribunal n'a pas retenu un défaut d'entretien normal de la voie publique, qui n'est pas définitif ; le premier juge ne pouvait dès lors estimer que la demande en référé ne pouvait se rattacher
Source officiellePage 4 sur 270