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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01588_20250731
31 juillet 2025
défini à l'article 3 précité du SDREA du Nord-Pas-de-Calais, soit un rang de priorité inférieur à celui de l'EARL A, représentée par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01124_20231128
28 novembre 2023
Il peut être conduit à délivrer plusieurs autorisations lorsque plusieurs candidats à la reprise relèvent du même rang de priorité et qu'aucun autre candidat ne relève d'un rang supérieur.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01337_20230503
3 mai 2023
La surface agricole utile de ce GAEC après agrandissement s'élevant à 138,27 hectares, l'administration a pris en compte 69,1 hectares par actif, soit 1,10 de seuil, correspondant à un rang de priorité
5ème chambre
DCA_22NT04103_20231128
Et il résulte du document graphique du cahier des prescriptions architecturales du " secteur de co-visibilité avec la Rance 9 " du site patrimonial remarquable de Dinard que la partie de la parcelle cadastrée
DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
lors à tort que le préfet a cru pouvoir, d'une part, lui refuser une autorisation d'exploiter et, d'autre part, lui opposer que son projet consisterait en un agrandissement d'exploitation relevant du rang
2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
A ; - en qualité d'héritière de deuxième rang, elle ne pouvait succéder à M.
4ème chambre
DCA_21PA04524_20230113
13 janvier 2023
climatisation, a adressé un courrier à l'OPH Paris Habitat pour se plaindre de ce qu'une partie des factures correspondant aux travaux qu'il indiquait avoir réalisés en qualité de sous-traitant de second rang
DCA_20NC03629_20231010
10 octobre 2023
Enfin, il précise que les requérants sont placés en rang de priorité n° 8 car ils ne remplissent pas les conditions de capacité professionnelle.
3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
F relevait du rang de priorité n° 1 fixé par l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), alors que la demande de Mme G relevait du rang de priorité n° 8 de ce schéma directeur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01085_20241223
23 décembre 2024
Après la phase de négociation et la présentation des offres finales, le pouvoir adjudicateur a attribué ce lot à la société Parouteau, classée en second rang.
DCA_23DA00816_20240612
12 juin 2024
0,5 unité annuelle de travail non salarié (UTANS) ; - c'est au terme d'une erreur d'appréciation que le préfet de la région Hauts-de-France, pour classer la demande de l'EARL du Champ de l'Angle au rang
1ère chambre
DCA_21TL04560_20231130
30 novembre 2023
du I de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang
DCA_21DA01407_20221129
29 novembre 2022
I C relève d'un rang de priorité supérieur à celle de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01067_20250417
17 avril 2025
3.2.3. du règlement de la zone UM30 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole est inopposable, ses dispositions ne trouvant à s'appliquer qu'aux constructions nouvelles sur les parcelles de second rang
DCA_21NT03111_20220930
30 septembre 2022
A a été reclassé, par un arrêté du 23 juillet 2018, dans le grade de contrôleur des finances publiques stagiaire de 2ème classe, au 2ème échelon, avec une prise de rang au 10 février 2015.
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
de priorité n° 4 mais du rang de priorité n° 7 ; - il est entaché d'une erreur de fait emportant une application incorrecte du schéma directeur régional des exploitations agricoles et un défaut de
DCA_23NT00873_20240917
17 septembre 2024
et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en totalité ses parcelles cadastrées section B n°s 74 et 75, situées sur le territoire de la commune de Saint-Samson-sur-Rance
DCA_22NT04076_20240702
2 juillet 2024
Aux termes du cahier des prescriptions architecturales du " secteur de co-visibilité avec la Rance 9 entre l'anse du Pissot et l'église de Dinard " de la zone de protection du patrimoine architectural
DCA_21NC00868_20230510
10 mai 2023
B, militaire du rang sous contrat, a présenté, le 18 janvier 2017, une demande de recrutement au choix pour l'accès au premier grade de sous-officier.
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
l'obtention par l'EARL de Kerlouaver d'une autorisation d'exploiter définitive, il n'a pas été annulé ; - le préfet de la région Bretagne n'a commis aucune erreur d'appréciation, en lui reconnaissant un rang
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