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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01209_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

rocédure devant la cour :   ar une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, le réfet du Nord, re résenté ar Me Rannou, demande à la cour :   1°) d’annuler ce jugement du 21 mai 2025 ;   2°) de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02626_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

fondamentales et l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Rannou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02630_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Rannou, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à l'arrêté et au rejet des conclusions présentées

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02299_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01020_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01020 le 27 mai 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du 12 avril

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01336_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024 sous le n° 24DA01336, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2403724 du 5 juin 2024 du magistrat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01627_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Procédures devant la cour : I - Par une requête n° 24DA01627, enregistrée le 6 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01702_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Procédures devant la cour : I - Par une requête n° 24DA01702, enregistrée le 19 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021 et un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, la SMABTP, la société Hubert Callec, la CMB, la société Grave Randoux mandataire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01192_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00459_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par une requête enregistrée le 20 février 2025 sous le n° 25MA00459, le préfet des Hautes-Alpes, représenté par Me Rannou (SELARL Centaure Avocats), demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n°s

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01675_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Procédures devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 11 août 2024 sous le numéro 24DA01675, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01363_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le 13 juillet 2024 n°24DA01363, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du 17 mai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01646_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 8 août 2024 sous le n°24DA01646, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du 5 juin

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01664_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n°24DA01664 le 11 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du 2 juillet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01671_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Procédures devant la cour : I - Par une requête n° 24DA01671, enregistrée le 11 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01672_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n°24DA01672 le 11 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du 14 juin

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01673_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Procédures devant la cour : I - Par une requête n° 24DA01673, enregistrée le 11 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01804_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Procédures devant la cour : I - Par une requête n° 24DA01804, enregistrée le 28 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01809_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Procédures devant la cour : I - Par une requête n° 24DA01809, enregistrée le 28 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

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SIREN 499461853GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

04/08/2009

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