AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00680_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
uissent utilement soutenir que cet arrêté, qui constitue une mesure de olice, est constitutif d’une sanction que l’administration eut toujours retirer, ni que les intéressés uissent utilement se révaloir
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REVILLON D'APREVAL, Michel, Henri, Marcel
19/07/2026
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07/06/2026
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05/06/2026
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05/06/2026
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REVILLON, Cindy, Lydie, Blandine
19/05/2026
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03128_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En quatrième lieu, le requérant ne eut utilement se révaloir de la méconnaissance des sti ulations de l’article 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, qui créent seulement
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