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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01770_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... fait valoir que : l’administration de la reuve est illégale car le centre hos italier a extrait de son ordinateur, communiqué à des agents et utilisé des fichiers numériques rivés, alors qu’il
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01917_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
rivage.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00916_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02303_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le site de la Ria d’Etel constitue un site d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ainsi qu’une zone spéciale de conservation.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01376_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A deux re rises, les 20 décembre 2012 et 2 février 2013 et en deux endroits différents, le mur de soutènement de la rive droite de l’Yvette s’est effondré.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03480_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L’article L. 121-13 du même code dispose que : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00155_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Rivas, - les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique, - les observations de Me Vérité, substituant Me Leclercq, représentant M. A... C..., celles de M. A...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02309_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Hauuy, représentant la commune de Saint-Cast-le-Guildo.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03506_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02172_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00441_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient que : - si ses parcelles peuvent être qualifiées d'espaces proches du rivage au sens des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, cette circonstance, qui conduit à la règle
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00289_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En outre, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01772_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1°
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04125_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
février 2020 approuvant le schéma de cohérence territoriale de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération, en tant que ce schéma procède à l'identification de secteurs déjà urbanisés en espaces proches du rivage
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le site de la Ria d’Etel constitue un site d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ainsi qu’une zone spéciale de conservation.
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