Aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales ".

L'article L 131-2 du code de la voirie routière dispose, concernant les routes départementales : " Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les routes départementales sont fixées par

des pièces qui ont été sollicitées et non transmises et n'a pas indiqué l'identité des trente-trois conducteurs pour lesquels elle aurait en vain demandé des informations ; - le délit de transport routier

Aux termes de l'article L. 141-1 de ce code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".

demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles des parcelles en vue du projet d'aménagement des routes

B..., adjoint technique territorial de 1ère classe, auprès de la direction des routes et des mobilités du département de l’Aude, exerçait les fonctions d’agent de travaux au centre routier de ..., au sein

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".

Mme B D a été victime d'un accident le 25 mai 2015 vers 17h30, à l'intersection de la route nationale 19 et de la route départementale 283, sur le territoire de la commune de La Neuvelle Les Scey.

Il ressort notamment de l'avis des services techniques du département du Calvados, émis le 25 juin 2019 sur le projet litigieux, que, du fait de la configuration en courbe de la route départementale, de

administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a retiré son autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier

En particulier, alors que la commune critiquait le fait que les valeurs des concentrations initiales y figurant ne provenaient pas de mesures réalisées autour des routes concernées, le tribunal a écarté

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Bellamy a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le courrier par lequel la direction interdépartementale des routes

Les risques étaient explicités dans un courrier du 19 novembre 2020 relevant une largeur de moins de 5 mètres de la route départementale, une « route à l’hivernage », une absence de trottoirs, une forte

Estimant que des empiètements avaient été commis sur le domaine public routier par les propriétaires ou les occupants des parcelles n° 364 à n° 369, situées aux n° 29, 31, 33, 35, 37 et 39 du boulevard

La société Emma Trans, exerçant une activité de transports et de frets routiers, a fait l'objet de deux contrôles en entreprise les 6 décembre 2016 et 22 juin 2018 ainsi que de cinq contrôles sur route

que le projet de construction litigieux n'entre pas dans les exceptions visées par le 1° de l'article L. 111-4 du même code, et, enfin, que l'accès au terrain, tel qu'il est envisagé à partir de la route

nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale () ". 4.

Nord, ainsi que la SNC Eiffage Route Nord-Est ont présenté, les uns à l’encontre des autres, des conclusions d’appel en garantie.