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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il en va de même pour la commune d’Epernay, qui n’a pas, en tout état de cause, la qualité de maître d’ouvrage de la route en cause ni de ses accessoires.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
des pièces qui ont été sollicitées et non transmises et n'a pas indiqué l'identité des trente-trois conducteurs pour lesquels elle aurait en vain demandé des informations ; - le délit de transport routier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04103_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La Restanque a déposé, le 8 novembre 2017, une demande de permis de construire en vue de la réhabilitation d'un ancien complexe hôtelier en résidence touristique et de commerces, sur un terrain situé route
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01965_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a retiré son autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02923_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 de ce code : " Les voies du domaine public routier national sont : / 1° Les autoroutes ; / 2° Les routes nationales. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00785_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Pour les besoins de ce projet, une section de la route nationale 113, d'environ 2 500 mètres de long, a été déviée et rétablie entre les points de repères routiers 9 et 11, sur le territoire des communes
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
droit des routes actuelles, soit en tracé neuf, l’application des dispositions d’urbanisme fixées dans le Schéma routier doivent donc tenir compte de l’état d’avancement de ces projets et de leurs perspectives
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01416_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles des parcelles en vue du projet d'aménagement des routes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Si ce corridor est traversé par la route départementale n° 928 qui longe à l'est les parcelles litigieuses, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette route serait un obstacle infranchissable pour
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00336_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02028_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Estimant que des empiètements avaient été commis sur le domaine public routier par les propriétaires ou les occupants des parcelles n° 364 à n° 369, situées aux n° 29, 31, 33, 35, 37 et 39 du boulevard
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02842_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
La société Emma Trans, exerçant une activité de transports et de frets routiers, a fait l'objet de deux contrôles en entreprise les 6 décembre 2016 et 22 juin 2018 ainsi que de cinq contrôles sur route
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02772_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A que le dispositif litigieux se présente comme un plateau routier de plus de 25 mètres dans sa plus grande longueur, installé sur toute l'étendue du carrefour en patte d'oie où se rejoignent les routes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04262_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
M. et Mme E interjettent appel de ce jugement uniquement en ce qui concerne le ralentisseur demeurant sur la route de . 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En particulier, alors que la commune critiquait le fait que les valeurs des concentrations initiales y figurant ne provenaient pas de mesures réalisées autour des routes concernées, le tribunal a écarté
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04456_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale () ". 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01488_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Bellamy a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le courrier par lequel la direction interdépartementale des routes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02805_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales ".
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