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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT04037_20241001
1 octobre 2024
2021 par lequel le maire de Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor) a accordé à la société Domaine Le Roc Fleuri un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de neuf lots sur un terrain situé allée Jean
DCA_21NT03553_20230307
7 mars 2023
Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Meire, représentant Mme B et de Me Oueslati, représentant la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
permis de construire en vue de la démolition d'un magasin existant d'une surface de vente de 713 m² et de la construction d'un nouveau magasin d'une surface de vente de 1 405 m² ; 2°) de mettre à la charge
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02910_20250610
10 juin 2025
nos 78 et 79, 350, 352 et 397 en zone urbaine dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
ZA n° 287 et 289 de la Taste 1 qui doivent être explicitement exclues du périmètre des espaces proches du rivage conformément à la cartographie de la loi littorale modifiée à la suite d'un avenant au SCOT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - les observations de Me de Cirugeda représentant la SAS Auchan Hypermarché, - et les observations de Me Dejardin substituant Me Jourdan représentant
DCA_21LY03880_20230613
13 juin 2023
B demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge de la commune de Glières-Val-De-Borne, qui n'est pas partie perdante.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01565_20260312
12 mars 2026
de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
magasin à l’enseigne Intermarché d’une surface de vente de 2 022 mètres carrés, assorti d’un point de retrait des marchandises, sur un terrain situé « Plantier du Maine Gagnaud » ; 2°) de mettre à la charge
DCA_21LY03091_20230214
14 février 2023
enregistré le 18 février 2022, la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération, représentée par Me Maurice, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
vente de ce magasin de 912 mètres carrés à 1 722 mètres carrés , autorisation délivrée après avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 27 novembre 2020. 2°) de mettre à la charge
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
S'agissant de la parcelle cadastrée BS 152 située rue Saint-Jean : 19.
1ère chambre
DCA_23PA04347_20251217
17 décembre 2025
Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité de la requête : 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
comme un espace à vocation agricole à préserver, de sorte que le projet serait incompatible avec le PLU d'Anthon et le SCOT en ce qui concerne la consommation foncière.
DCA_21LY03872_20230613
Pré-aux-Dones, les parcelles cadastrées section B n° 818, 1282 au lieu-dit Granges neuves et la parcelle cadastrée n° 62 située au lieu-dit L'Envers ; 4°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue de la démolition du bâtiment existant sur la parcelle cadastrée section AM n° 157, située route de Marseille, au lieu-dit C, dans le quartier Saint-Jean
DCA_22NT00191_20240116
16 janvier 2024
B devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Joyeux Immobilier, de Mme A et de M.
DCA_21LY02877_20221011
11 octobre 2022
°) d'annuler ce jugement du 25 juin 2021 ; 2°) d'annuler la délibération du 6 avril 2018 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03204_20231219
19 décembre 2023
société Senillé Energie une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien, dit A ", sur le territoire de la commune de Senillé-Saint-Sauveur ; 2°) de mettre à la charge
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
télématique, organisé pour l'accès en automobile (" drive ") comportant quatre pistes de ravitaillement, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté. 2°) de mettre à la charge
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