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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053951456
21 avril 2026
21 avril 2026
CRITÈRE LÉGAL DE L'OBLIGATION- EXÉCUTION DE TRAVAUX PAR LES SALARIÉS (EXISTENCE). SECTEUR D'ACTIVITÉ DE L'EMPLOYEUR (ABSENCE).
2ème chambre
DCA_24TL00396_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
E A, représenté par Me Sabatté, demande à la cour de rejeter la requête du centre hospitalier Hôpitaux de Luchon et demande de mettre à la charge de l'établissement public de santé une somme de 1 500 euros
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01600_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
E A, représenté par Me Sabatté, demande à la cour de rejeter la requête du centre hospitalier Hôpitaux de Luchon et demande de mettre à la charge de l'établissement public de santé une somme de 1 500 euros
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de saisir la commission départementale d'aménagement commercial de la Mayenne en vue de l'examen du projet d'implantation de l'enseigne " Blackstore " dans l'ensemble commercial, situé 10, route de Sablé
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'arrêté du préfet du Gard du 20 mars 2019 autorisant la communauté de communes du Pays d'Uzès, au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, à créer la zone d'aménagement concerté des Sablas
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03335_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A dans le territoire de la commune des Sables d'Olonne comporte l'exposé détaillé des considérations de fait et de droit qui le fondent et est ainsi suffisamment motivé en application des dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02114_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
soit le moment de leur implantation ; - le chemin de Trétinot est classé en voie en impasse et n'a pas d'issue sur une autre voie ouverte à la circulation publique notamment pas sur le chemin du Sable
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03119_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a imposé une présentation hebdomadaire au commissariat de police des Sables-d'Olonne
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01982_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A et Mme C sont propriétaires de parcelles cadastrées sections AI, n° 283 et AH, n° 8 situées rue des Sables à Fontenay-le-Fleury sur lesquelles existe un abri de jardin.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23769_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2022, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03369_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
administratif de Versailles du 16 octobre 2020 en tant qu'il a statué sur les conclusions du département de l'Essonne tendant à la réparation des désordres n° 14 à 19 affectant le bâtiment " Le Château des Sables
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00550_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01811_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays à destination et, d’annuler l’arrêté 30 avril 2025 du préfet de la Sarthe renouvelant son assignation à résidence sur la commune de Sablé-sur-Sarthe
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03116_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
B, représenté par Me Sable, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2401359 du 20 septembre 2024 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler le titre n° 2023 R 165-36 émis le 8 juin
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
elle n'a aucune part de responsabilité pour les désordres affectant les dallages du lycée, qui sont exclusivement imputables aux sociétés Arcadis, Artelia et Bureau Veritas Construction ; le remblai de sable
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053372839
9 janvier 2026
9 janvier 2026
. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation. - Autorité compétente.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02266_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
prévues seraient insusceptibles d'exécution ; en quatrième lieu, elle n'était pas tenue, en application de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, d'inclure le projet de la centrale éolienne Les Sables
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01934_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
mai 2017 par laquelle le maire de la commune de Fontenay-le-Fleury a refusé de leur octroyer un permis de construire PC n° 078242 17G0002, pour la parcelle cadastrée section AI n° 283, située rue des Sables
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01976_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A, représenté par Me Sabban, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 mai 2023 ; 2°) d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01094_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme A... le
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