ADMINISTRATIF — 21 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053951456
- Date
- 21 avril 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT66-032 TRAVAIL ET EMPLOI. - RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. - OBLIGATION POUR UN EMPLOYEUR DE FAIRE DÉLIVRER UNE CARTE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIÉS DU BTP (ARTICLE L.8291-1 DU CODE DU TRAVAIL). CRITÈRE LÉGAL DE L'OBLIGATION- EXÉCUTION DE TRAVAUX PAR LES SALARIÉS (EXISTENCE). SECTEUR D'ACTIVITÉ DE L'EMPLOYEUR (ABSENCE).<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 21 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053951456
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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