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La commune de Sablons, mise en cause par la cour, n'a pas produit de mémoire. Par ordonnance du 28 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2023.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA01492_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

futur lotissement devait s’effectuer du côté donnant sur le chemin du Bois de Jarre tandis que la sortie devait s’effectuer de l’autre côté du terrain d’assiette au niveau du carrefour de l’avenue des Sablons

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03013_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

La société A B Vitry, qui exploite un salon de coiffure sous l'enseigne Franck Provost dans le 9ème arrondissement de Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL00295_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

la société Big Services a mis en place un montage en vue de la licencier et, accessoirement pour lui éviter une condamnation pour harcèlement moral ; elle démontre par les attestations de clients du salon

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04726_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

D, ressortissant étranger non autorisé à travailler, a été constatée le 28 mai 2019 dans le salon de coiffure de la société MS 34, où il se trouvait seul et en possession des clés du salon.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01266_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

l'absence de données propres de l'entreprise ; les taux d'omission de recettes de 52,17 et 55,81 %, fondé sur l'analyse de la période du 15 au 31 décembre 2014 et du 2 au 24 janvier 2015 dans ses deux salons

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21754_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Un permis de régularisation a été délivré par un arrêté du maire de Sablet du 14 décembre 2021.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03047_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

La SARL Manan, qui exerce sous l’enseigne « Bellax » une activité de salon de coiffure et d’esthétique à Nice, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 15 novembre

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00321_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

stationnement divergent en fonction de l’activité concernée de la construction et non en fonction de sa destination ; le besoin en stationnements d’un bar est significativement supérieur à celui d’un salon

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02347_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

d'une communauté de vie effective avec son époux, et qu'elle avait signé un contrat d'engagements réciproques du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 mentionnant un contrat à durée déterminée dans un salon

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05237_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

La requérante conteste la cohérence de ces mentions en faisant valoir qu'elle établit que le salon de coiffure était ouvert, sur une large amplitude horaire, le 19 juin 2019, et que si le préposé postal

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20801_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

A et a été causé par l'inflammation de sacs de vêtements sur lesquels était tombé un convecteur électrique, au niveau du mur à droite de l'entrée du salon.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02118_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

sont revêtues de l'autorité de la chose jugée par le juge répressif, que Mme A a, au moins au cours de la période de prévention, activement participé à un réseau de prostitution comportant plusieurs salons

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02033_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Estimant que ces travaux, qui ont débuté le 29 août 2016 pour être réceptionnés le 25 juin 2020, avaient préjudicié au bon exercice de son activité commerciale, la SARL Menakian, qui exploite un salon

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL04901_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

A D ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le maire de Sablet (Vaucluse) a délivré un permis de construire à M. F.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01821_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

A C, né le 24 novembre 1949, a été victime d'une chute, sur le territoire de la commune de Sablons, alors qu'il faisait du roller sur une piste cyclable " Via Rhôna ", dont le maître d'ouvrage est la communauté

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01543_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

de Neuilly-sur-Seine et à la société SLR de réaliser les travaux nécessaires pour faire cesser les infiltrations constatées sur le mur séparatif entre leurs biens et le centre culturel - théâtre des Sablons

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01024_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

du débat oral et contradictoire, que la société achetait les ingrédients nécessaires à la confection des sandwichs auprès de fournisseurs français et qu'elle vendait sa marchandise dans des foires, salons

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00449_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

restés à la charge définitive de la société dès lors que la transaction n'a pu aboutir suite au désistement du vendeur ; - le compte de tiers 467003 au passif du bilan a constaté une dette au nom du salon

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02354_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Aucun partage de la clientèle n'existait, Mmes A et C disposaient d'un carnet commun de rendez-vous et organisaient leur présence pour assurer une ouverture la plus large possible au salon de toilettage

Source officielle

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