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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04284_20231019
19 octobre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le sous-préfet de Saint-Flour, agissant par délégation du préfet du Cantal, a accusé réception d'un courrier individuel de chaque membre de la section
5ème chambre
DCA_23NT00705_20240423
23 avril 2024
Le 13 mars 2020, ce dernier a obtenu du préfet de la Seine-Saint-Denis une autorisation de regroupement familial au bénéfice de Mme A.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01918_20230828
28 août 2023
A la suite d'un contrôle effectué en avril 2019 par le service d'hygiène et de santé de la commune de Saint-Quentin et de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France dans le cadre d'une enquête
Juge des référés
ORCA_24LY00286_20240909
9 septembre 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué depuis le 1er mai 2021 à celles du 11° de l'ancien article L. 313-11 : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé
8ème chambre
DCA_24PA05474_20260203
3 février 2026
le cadre du Ségur de la santé, concrétisée par des mesures de soutien des rémunérations destinées d’une part à l’ensemble des personnels des établissements de santé (...) ».
3ème chambre
DCA_22PA02176_20240112
12 janvier 2024
La société Pharmacie de la gare Saint-Lazare n'est donc pas fondée à soutenir que l'arrêté du 13 octobre 2020 méconnaîtrait les dispositions du 2° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique.
3ème Chambre
DCA_24NT01170_20251027
27 octobre 2025
de santé après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire. (...) ».
DCA_25LY02397_20260106
6 janvier 2026
B... est en lien avec la prise en charge dont il a fait l’objet au CHU de Saint-Etienne le 12 juillet 2022, de déterminer, le cas échéant, la date de consolidation de son état de santé et, dans la mesure
2ème chambre
DCA_20TL20611_20220412
12 avril 2022
pour invalidité à compter du 1er juillet 2015 ; - d'enjoindre au SIVOM de Saint-Gaudens de procéder à sa réintégration sur un poste compatible avec son état de santé ou, à défaut, de lui verser la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
économique de la pharmacie Saint-Antoine ".
DCA_24NT01171_20251027
DCA_21PA01316_20220602
2 juin 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03346_20251219
19 décembre 2025
secteurs de six à quatre par la fusion des secteurs de Lons-le-Saunier et de Saint-Amour et la fusion des secteurs de Saint-Claude et de Morez.
4ème chambre
DCA_24PA01876_20250228
28 février 2025
mentionnant la scolarisation de l'intéressé au titre des années scolaires 2018-2019 et 2019-2020, le certificat du 23 février 2024 du chef de service éducatif de la MECS (Maison d'enfants à caractère social) Sainte-Thérèse
DCA_22PA03581_20231211
11 décembre 2023
Par un courrier enregistré le 10 novembre 2023, la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la cour que par un arrêté n°
DCA_20BX03227_20221117
17 novembre 2022
de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00253_20230504
4 mai 2023
Elle soutient : - qu'une expertise est utile pour évaluer les conséquences sur son état de santé psychologique d'une l'euthanasie de son chien et la dangerosité de celui-ci dans un contexte neutre mais
DCA_23LY00017_20230921
21 septembre 2023
La rapporteure, Christine Psilakis Le président, Philippe Arbarétaz La greffière, Marie-Thérèse Pillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui
DCA_22LY00452_20231019
La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Philippe Arbarétaz La greffière, Marie-Thérèse Pillet La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires
DCA_23NT00780_20230929
29 septembre 2023
Elle a également ordonné une expertise aux fins d'apprécier l'état de santé de l'enfant, de rechercher la date de la consolidation de son état de santé, de se prononcer sur l'existence d'un lien entre
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