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les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement incluent la protection des paysages ne fait pas obstacle à ce que l'impact visuel d'un projet, en particulier le phénomène de saturation

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02111_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, en étudiant les critères d'occupation de l'horizon, de densité et d'espace de respiration dans l'étude de la saturation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01050_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

nature à justifier une décision de refus ; le site d'implantation du projet ne présente pas d'intérêt particulier et le projet ne porte pas atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants ; aucun effet de saturation

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01034_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

pas visible depuis l’église d’Aumale ; - le projet qui s’inscrit dans une dynamique de densification d’un secteur où les éoliennes sont déjà présentes, ne génère pas d’aggravation de l’effet de saturation

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01271_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

cours d'instruction ; cette ZNIEFF demeure trop proche malgré la suppression de l'éolienne E4 ; - l'étude d'impact est insuffisante pour faire ressortir la réalité du contexte lié à la notion de saturation

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02902_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

générales ; - il est porté atteinte au patrimoine protégé, qui concerne notamment le vieux village de Lury-sur-Arnon et ses monuments et le château de Chevilly à Méreau ; - ce projet induit une saturation

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02363_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

visuelle et d'encerclement allégué, la densité éolienne dans l'aire d'étude du projet ne permet pas de conclure à un phénomène de saturation paysagère ou d'encerclement des habitations les plus proches

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01831_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

paysagère ; la création d'une bourse aux arbres ne constitue pas une mesure de compensation suffisante ; la multiplicité des zones d'implantation accentue le phénomène de saturation ; o s'agissant

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01468_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Mme C, enseignante en arts plastiques au collège privé E (Finistère) a fait l'objet, à la suite d'un cours sur " l'illustration satirique et narrative " sous l'angle de la relation homme/animal, tenu au

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02035_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01989_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

par ses prestataires étaient des factures fictives ou de complaisance ; - il justifie la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux prestations rendues par les sociétés Ditta Satta

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

En premier lieu, il résulte de l’instruction que les cartes de saturation produites par l’association LUR-FNASSEM à l’appui du moyen tiré de l’existence d’un effet de saturation et d’encerclement ne sont

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00614_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

visuelle, sans démontrer l’existence in concreto d’un risque de saturation, le préfet commet une erreur de droit et une erreur d’appréciation ; le projet ne génèrera aucune saturation visuelle ; - s

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00801_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

destinataires d'une note explicative de synthèse ; - les arrêtés en litige méconnaissent l'article L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que le projet de parc aggraverait les phénomènes de saturation

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03929_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

S'agissant du risque de saturation visuelle : 10.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01471_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

l'absence d'intérêt particulier du site d'implantation du projet et de l'absence d'atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants ; - le préfet a estimé à tort que le projet contribuerait à créer une saturation

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00685_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

- le choix de la variante d'implantation du projet, le risque de covisibiblité avec l'église de Rocquigny, l'impact du projet sur les cimetières militaires et enfin les risques de surplomb et de saturation

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

le projet porte atteinte aux paysages et au patrimoine environnants de l'unité paysagère du Gâtinais Ouest, se situe à proximité de nombreux monuments historiques, alors qu'il existe un risque de saturation

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00212_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

; seule la prégnance visuelle du motif éolien existant dépasse légèrement le seuil d’alerte ; de la même manière, l’étude de saturation a soulevé le dépassement d’une seule valeur d’alerte au niveau du

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00489_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

du voisinage est infondé ; en effet, l’analyse des indices d’occupation, de respiration et de densité ne suffit pas à caractériser un effet de saturation et d’encerclement ; les photomontages réalisés

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