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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24PA03894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen des années 2020 et 2021 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03895_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
que les sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen de l’année 2016 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03896_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen des années 2017 et 2018 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04557_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen des années 2017, 2018 et 2019 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04906_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
G, représentés par la Selas Bremens avocats, agissant par Me Delphine Viennois-Servant, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 de la préfète de la Lozère
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Le procès-verbal servant de base aux poursuites, daté du 9 juillet 2021, mentionne qu'a été constatée, lors du contrôle du lot de plage exploité par la SARL Palmari et compagnie, une implantation " sur
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La société Sealants Europe, qui appartient au groupe PPG Industries, est spécialisée dans la production de mastics et d'adhésifs utilisés dans l'industrie aéronautique et automobile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il suit de là que le prix de revient de la parcelle A 2834 qui doit être pris en compte pour déterminer la marge servant d'assiette à la taxe sur la valeur ajoutée s'élève à la somme de 45 521 euros (34
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02934_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Ainsi, les faits qui servent de fondement à la décision en litige ne sont pas ceux pour lesquels la juridiction pénale a prononcé la relaxe de M. A....
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00672_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
dispositions du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00660_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21167_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " () Lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00431_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
que les sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen de l’année 2020 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00433_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
motif que les sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen de l’année 2019 devait, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04834_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
systémique et de sa contribution pour le financement du fonds de soutien aux collectivités publiques des années 2018 et 2019 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05208_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
que les sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen de l’année 2020 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03760_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
que les sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen de l’année 2020 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03761_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
que les sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen de l’année 2020 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03762_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
que les sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen de l’année 2021 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
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