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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00086_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. » et aux termes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03670_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
de l'agent ayant mené le contrôle et rédigé le rapport ; - en ce qu'il a été réalisé de manière inopinée, le contrôle sur place est irrégulier au regard du droit européen et vicie la procédure au terme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01125_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de causalité entre l'ouvrage public constitué par la route départementale n° 26 et les préjudices allégués ; - elle n'a commis aucune abstention fautive en ne procédant pas à des travaux sur des terrains
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03901_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il n’est pas contesté que le terrain d’assiette du projet est classé en zone de risque de glissement de terrain faible par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la commune de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01388_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande, en réparation des préjudices subis du fait du refus de la commune de proroger la concession d'aménagement, arrivée à son terme
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
sur le terrain de la société Pylos Emerainville sur une hauteur moyenne de 4,50 mètres sur tout ou partie de la surface du terrain.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00373_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article UCb 3 du règlement du PLU, relatif aux accès et voirie : " 3.1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03641_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le maire de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) s'est opposé à la déclaration préalable relative à des travaux d'isolation extérieure d'une maison située sur le terrain
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03412_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ces mouvements de terrains a été reconnu par un arrêté du ministre de l'intérieur du 17 février 2015.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00790_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il soutient que : - sa requête de première instance n'était pas tardive dès lors que le délai de recours a commencé à courir à compter des constats d'huissier établissant l'affichage sur le terrain de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00116_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles () sont dites "zones N".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01419_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Mme C est propriétaire d'un terrain situé à Saint-Etienne-de-Chomeil (15), commune régie par le règlement national d'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
que : - l'Etat a commis une faute en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police spéciale des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'indisponibilité de ses terrains
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison avec garage, sur un terrain
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04895_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Et aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03558_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
maire de la commune d'Arbanats a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Prodom un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de 23 lots à bâtir " Le clos des Graves " sur un terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01036_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article DG 9 du règlement du PLU de la commune de La Grand-Croix, relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies et conditions d’accès aux voies : « (…) 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le 19 février 2013, la société Aoz et la commune de La Ferté-Gaucher ont signé une convention portant sur l'occupation d'un terrain sur l'ancien aérodrome de la commune.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01625_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B n'établit pas avoir été empêché d'occuper ou de louer le logement construit sur ces terrains.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00769_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
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